Transformation de la fonction publique

Il s’agit de préciser la périodicité maximale pour la présidence des sessions de jury, afin d’instituer la parité. Le Gouvernement a prévu, dans l’article 16 quater, que le nombre de sessions consécutives serait au maximum de quatre ; nous souhaitons l’abaisser à deux. La parité, c’est d’ailleurs bien un sur deux, et non un sur quatre, ...

Il s’agit d’ajouter, à l’article 33, que l’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.

L’adoption de cet amendement conduirait à ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique à certains contractuels de droit privé, mais tous les contractuels de droit privé ne pourraient pas y prétendre. Effectivement, cela conduit à modifier la loi, mais nous sommes ici pour cela, pour faire évoluer la législation. Cela ne me paraî...

Cet article n’est à la hauteur ni des ambitions régulièrement affichées, par certains ministres, au nom du Gouvernement, ni de la petite musique que l’exécutif nous joue au sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, ni de la trajectoire fixée sous le précédent quinquennat. Je pense, en particulier, à l’objectif de primo-nominations fém...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis presque tentée de vous dire qu’il s’agit d’un simple amendement rédactionnel. Dans sa version actuelle, le présent texte ne reprend pas les termes du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Il ne mentionne ...

Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise, en l’occurrence dans les établissements de la fonction publique – les administrations, les collectivités –, en prévoyant la désignation d’un référent chargé d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre les vi...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne mets pas du tout en cause votre volonté d’agir contre les violences sexuelles et sexistes, et contre l’ensemble des discriminations liées au sexe ou à l’orientation sexuelle. Pour autant, même si je vous souhaite une très longue vie ministérielle, je ne suis pas sûre que nous arrivions, pendant le temps où v...

J’aimerais que M. le secrétaire d’État précise un passage de l’article 29. Celui-ci prévoit que, « pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale […] mettent en œuvre un plan d’acti...

Je voudrais à cet instant rendre hommage à notre ancienne collègue députée Françoise Descamps-Crosnier, dont le rapport du 8 mars 2017 relatif aux écarts de rémunération, de carrière et de promotions dans la fonction publique nous avait révélé que celle-ci n’avait somme toute rien à envier au secteur privé, et qu’elle recelait même quelques dis...

Je souhaite obtenir une précision. Je comprends l’objet de l’amendement du Gouvernement, mais qui fixe le montant de la pénalité ? Celle-ci est-elle automatique et son montant fixé ensuite par décret ? Ou est-ce un juge, qui n’a pas été désigné, qui évalue cette pénalité en fonction du cas d’espèce ? Enfin, quel est le montant de la pénalité ?

Cet amendement est l’anti « y en a pas » ! Cette phrase est en effet ce que l’on nous répond dans les administrations lorsque l’on s’étonne du faible taux de nomination des femmes dans des emplois de direction. Si « y en a pas », c’est parce qu’il n’y avait pas de femmes « à l’étage du dessous » ; il n’y en a donc pas pour monter au-dessus ! C...

Le décret dont on nous dit qu’il satisfait l’amendement date de 2012 ; il a donc sept ans et nous n’en voyons pas suffisamment les effets. Si la loi de 1983 et le décret de 2012 atteignaient réellement leur objectif et satisfaisaient l’amendement que nous proposons, nous ne serions pas en train d’en parler ! Ce décret ne « fonctionne » donc pa...

L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les empl...

Il s’agit de prévoir que la sanction financière n’est pas fixe, mais qu’elle augmente chaque année. C’est ce qui avait déjà été fait entre 2013 et 2017, puisqu’elle était de 30 000 euros en 2013, contre 90 000 euros en 2017. L’intérêt d’une telle mesure est d’éviter que les administrations n’intègrent dans leurs prévisions budgétaires une sanc...