Transformation de la fonction publique

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réa...

Alinéa 7 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Le III de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l'interdiction de cumuls d'activités. Ainsi, l'agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit dem...

Alinéas 25 à 27 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : dans les autres emplois de direction insérer les mots : et de sous-direction, chef de bureau, sous-directeur et équivalents Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif des nominations équilibrées qui n’est actuellement pas satisfaisant. Les ambitions de l’article...

Alinéas 10, 21 et 31 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : L’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points. Exposé sommaire : Actuellement l’article 33 permet seulement de tenir compte de la part des femmes et...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La dérogation prévue à cet alinéa aura des effets pervers : la dispense de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe au prétexte qu’il existe déjà ce ration de 40% en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock… De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la pa...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : et de ses établissements publics insérer les mots , dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières Exposé sommaire : L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de fai...

Alinéa 7 Remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : La loi Égalité-citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit le principe d’alternance entre les femmes et les hommes à la présidence des jurys en instance de sélection dans les trois versants de la fonction publique. Ce projet de loi montre que le gouvernement estime que...

I. – Alinéa 8 Remplacer le mot : unitaire par les mots : fixé à 90 000 euros II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant défini au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros au 1 er janvier 2022 et à 150 000 euros au 1 er janvier 2025. III. – Alinéa 10 Supprimer les mots : , le montant unitaire de la contributi...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : ou des nominations dans un même type d’emploi Exposé sommaire : Encore une fois, la rédaction actuelle du projet de loi que nous examinons n’est pas assez ambitieuse. En se limitant aux primo-nominations nous n’agissons que sur les flux. En supprimant l’exclusion des nominations dans un même ty...

Alinéa 15 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Par cet amendement il s’agit de renforcer les sanctions visant à pénaliser l’absence d’élaboration d’un plan d’action pluriannuel. Relever le taux à 2 % c’est mieux inciter les employeurs publics à mettre en place ce plan, c’est mettre en valeur son utilité. Avec une sa...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure des écarts de rémunération prévue par l’alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel. Exposé sommaire : Cet amendement renforce la force de la mesure des écarts de rémunération en obligeant l’employeur public à la communiquer à l’ensemble des a...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est ou sont désignés un ou plusieurs référents, en fonction du nombre d’agents employés, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et l...

Alinéa 7 Supprimer le mot : renouvelables Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la périodicité du plan d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle. Le protocole d’accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé le 30 novembre 2018 précise que les plans d’actions sont « mis en œuvre sur une d...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de soutien par les mots : , de soutien et de protection Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l'article 29 pour indiquer que le dispositif de signalement a pour objet d'orienter les victimes vers les autorités compétentes en matière de protection. Le projet de loi ne saurait être inférieur ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion minimale au deuxième alinéa du présent article s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025. Exposé sommaire : Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dispense ne peut être mise en œuvre deux années consécutives, ou dans la fonction publique territoriale, deux cycles consécutifs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer la dispense de sanction prévue par le texte et qui permet à un employeur dont les ef...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée au première alinéa du présent I s’établit à au moins 45 % en 2022. II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée au premier alinéa du présent II s’établit à au moins 45 % en 2022. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La pr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée au premier alinéa du présent I s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025. II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée au troisième alinéa du présent II s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 202...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.