Protection des victimes de violences conjugales

Madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, nous nous réjouissons de vous rencontrer, dans cet hémicycle, à l’occasion de notre dernière lecture de cette proposition de loi. Vous verrez l’un et l’autre combien la lutte contre les violences faites aux femmes dépend de l’étroite collaboration de vos deux ministères, auxquels on pourrait enc...

Je sais bien que nous autres féministes sommes très excessives, mais nous n’exigeons pas des gardes des sceaux qu’ils parlent en écriture inclusive ! Nous saluons néanmoins cet effort, dont je tiens à vous libérer pour l’avenir. Il n’y a pas de quoi monter au créneau, mes chers collègues de l’autre côté de l’hémicycle ! Nous n’en avons pas fin...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je veux d’abord rendre hommage, en quelques mots, aux militantes féministes, à ces activistes, à ces femmes souvent raillées, moquées, caricaturées dans l’histoire de notre société, mais sans qui l’on ne parlerait probablement toujours pas des violences conjugales, sans qui l’on...

J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure, que partage probablement le Gouvernement : ils consistent à dire qu’il n’est pas utile de prévoir ce qui est déjà inscrit dans la loi… Sauf que, si la loi était appliquée, nous ne serions pas en train d’en parler ! Nous ne cherchons pas à inventer des amendements à tout prix, juste pour le pla...

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la PPL Pradié. Nous y revenons aujourd’hui, car ce que nous savons des pratiques diverses des juges nous amène à considérer que l’exigence d’un cumul à la fois d’une allégation de violences et d’un danger pour la délivrance d’une ordonnance de protection est trop lourde. Madame la rapporteure, c...

Cet amendement, qui en définitive est un amendement de repli par rapport au précédent, remonte des professionnels, en particulier des professions judiciaires qui accompagnent les femmes victimes de violences. Il est fondé sur la pratique. Depuis la création de l’ordonnance de protection par la loi, la France, contrairement à l’Espagne, par exe...

Pourquoi cet amendement ? Je pense pouvoir convaincre tant l’actuel secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance que, peut-être, celui qui fut jadis ministre délégué chargé de cette même question, en faisant un petit rapprochement. Quand nous travaillions sur les questions de protection de l’enfance, en nous penchant sur le procès...

Je n’exclus pas que Mme la rapporteure me dise que nous en avons déjà parlé au moment de l’examen de la PPL Pradié… J’en suis désolée, ma chère collègue : effectivement, nous reprenons des amendements que nous avons déjà présentés et rouvrons des débats que nous avons déjà eus, parce que les sujets dont nous traitons aujourd’hui sont les mêmes ...

Je ne retirerai pas cet amendement ; je ne désespère pas, en effet, de me faire comprendre, y compris par M. le secrétaire d’État, sur ce sujet. Oui, bien sûr, si le juge a organisé l’exercice de l’autorité parentale de telle façon que le père violent n’exerce pas cette autorité pendant la durée de l’ordonnance de protection, on peut effective...

Il s’agit de permettre au juge de poursuivre la décision de dissimuler le domicile au conjoint violent après la fin de l’ordonnance de protection. L’amendement est défendu – tout le monde comprend.

Ayons pitié de ceux qui chercheront un jour l’intention du législateur en appliquant cet article et tâchons de mener des travaux les plus précis possible ! Nous sommes bien d’accord, l’article 515-11 du code civil, tel qu’il est actuellement rédigé, réserve la transmission de l’ordonnance de protection au parquet à la seule hypothèse où il y a...

Or, pour nous, toute ordonnance de protection doit être systématiquement transmise au parquet, et cela n’altère en rien la protection des enfants que de le dire. Tel est le seul objet de cet amendement. C’est ainsi qu’il faut l’interpréter, et c’est ainsi qu’il faut lire le code.

Il est possible que nous nous trompions, mais, à la relecture de l’article 515-10, je ne le crois pas !

Il s’agit de faire en sorte que l’ordonnance de protection puisse être prononcée pour une durée non pas de six mois, mais d’un an, tout en sachant que le juge peut décider de la durée pour laquelle il la prononce et qu’il peut la révoquer à tout moment. Il s’agit donc non pas d’une obligation de durée d’un an qui contraindrait le juge, mais d’u...

Je voterai contre l’amendement présenté par Mme Benbassa. Pour autant, je suis très perplexe quant à l’efficacité de l’article proposé par le Gouvernement, ce dont je ne peux lui tenir rigueur. Vous êtes, et nous sommes, totalement désarmés. Pour le moment, personne ne sait comment empêcher les mineurs d’accéder au matériel pornographique mis...

En effet, nous ne savons pas comment faire autrement. En l’espèce, nous sommes tous assez curieux de savoir quels sont l’usage, le bilan et les problèmes que pose encore le bracelet anti-rapprochement. J’ai découvert à l’instant, en lisant l’objet de l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qu’il y était fait référence à un group...

Nous revenons ici sur des sujets que nous avons déjà évoqués aujourd’hui. Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui, vous le savez, gère le 3919. C’est l’un des meilleurs et des plus performants lieux d’expertise sur les mécanismes des violences faites aux femmes et sur les féminicides. La FNS...

Il s’agit d’une demande de rapport, donc je serai rapide… L’idée est de proposer au Gouvernement d’avoir, un jour, un débat consacré à l’aide juridictionnelle. Vous le savez, l’aide juridictionnelle est une condition de l’égalité d’accès à la justice pour tous les citoyens ; elle fait l’objet de nombreuses questions, en particulier relatives a...

Je nourris pour cet amendement les plus grands espoirs ! En effet, son objet coche toutes les cases : il n’oblige pas le juge, mais lui laisse sa marge de manœuvre. Néanmoins, il apporte des précisions pour le guider et faire en sorte qu’il suive l’évolution de la société, en particulier le fait qu’un mari violent est très rarement un bon père ...

Dans bon nombre de situations, les droits de visite et d’hébergement sont maintenus. Pourtant, le juge lit tous les articles relatifs à l’exercice de l’autorité parentale ! Donner à l’avocat de la mère la possibilité de signaler que le code précise que, en cas de violence, le juge a la possibilité de refuser le droit de visite et d’hébergement...