Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (projet n° 5, texte de la commission n° 10, rapport n° 9).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 1 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon ...

L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier 2021 par la date : 1er avril 2021 La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 22, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juill...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 23, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article addition...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par M. Babary, Mme Primas, MM. Bouloux, Saury et Daubresse, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Mouiller, Sol et Paccaud, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Perrin et Rietmann, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Boré, Savary, Piednoir et Mandel...

L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Paccaud, Daubresse et Le Gleut, Mmes Puissat et Gatel, MM. Laugier et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Regnard, Levi, Brisson et D. Laurent, Mme Joseph, M. Vogel, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Rietmann, Perrin et Bazin, Mmes Dumont, Lavarde, L. Darcos et M. Mercie...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er, et les amendements identiques n° 5 rectifié quater et 7 rectifié ainsi que l’amendement n° 17 rectifié ter n’ont plus d’objet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger la...

L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Paccaud, Daubresse et Le Gleut, Mmes Puissat et Gatel, MM. Laugier et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Regnard, Levi, Brisson et D. Laurent, Mme Joseph, M. Vogel, Mmes Lassarade et de Cidrac, MM. Rietmann, Perrin et Bazin, Mmes Dumont, Lavarde, L. Darcos et M. Mercie...

Monsieur le rapporteur, je prends acte de votre demande. Je rappelle néanmoins que la seconde délibération ne peut avoir lieu qu’à l’issue de l’examen des articles, avant le vote sur l’ensemble du texte. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un ...

L’amendement n° 2, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part...

L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … . – I. – Le présent articl...

Le sous-amendement n° 46, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 38, alinéa 5 Remplacer les mots : de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux par les mots : des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur act...

Le sous-amendement n° 47, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 38, alinéa 6 Remplacer les mots : aucune mesure conservatoire ne peut être engagée par les mots : le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, del Picchia et Regnard, Mme Billon, MM. Canevet et Delahaye, Mmes Dindar et Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier et Levi, Mmes Perrot, Sollogoub et Vermeillet, M. Yung et Mme Saint-Pé, est ainsi libe...