Financement de la sécurité sociale pour 2021

Notre groupe s’abstiendra, lui aussi, sur cette motion tendant à opposer la question préalable, mais son adoption sera une bonne chose. Quel est le sens de cette abstention ? D’une part, nous voulons envoyer au Gouvernement le message que les orateurs qui sont intervenus avant moi ont exprimé. De nombreux amendements de grande portée avaient é...

Mme Laurence Rossignol. Je comprends bien que c’est beaucoup moins amusant à la place où vous êtes, puisque vous ne pouvez pas interrompre les parlementaires, mais je vous le dis franchement : cela fait aussi partie du débat parlementaire que de pouvoir lancer une petite phrase de temps en temps ! Tout à l’heure, je voulais simplement vous dire...

Mon propos vaudra également défense des amendements n° 735 rectifié et 734 rectifié. Ces trois amendements portent sur la transparence du prix des médicaments. C’est une question que le Parlement peut légitimement se poser, sachant qu’environ 85 % du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France est socialisé, c’est-à-dire financ...

Les demandes de rapport permettent aussi d’ouvrir un débat au Parlement. C’est l’objet de cet amendement qui concerne le statut des assistantes maternelles. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que des travaux ont déjà été menés à ce sujet et que des négociations ont eu lieu avec les associations et les organisations représentatives. Si j’é...

Cet amendement vise à renforcer les droits du parent créancier lors de la mise en œuvre du recouvrement des impayés de pension alimentaire. Je dois d’abord déplorer que le Gouvernement ait, pendant deux ans, négligé le dispositif de recouvrement mis en place en janvier 2017 et permettant de venir en aide aux parents qui ne perçoivent pas leur ...

Cet amendement vise à renforcer les capacités du parent créancier à être informé de certaines informations pour être plus efficace dans la récupération des pensions alimentaires. Lorsqu’on parle de parent débiteur, c’est une jolie façon de neutraliser le genre, de « dégenrer », si je peux me permettre cette expression, mais personne n’ignore q...

Madame la rapporteure, vous m’avez répondu avec des arguments relatifs à la confidentialité et à la protection des données, mais cette question ne se pose pas, puisque la loi autorise déjà les CAF à transmettre de telles données. D’ailleurs, si on va dans votre sens, il serait préférable que ce soit la loi qui organise cette transmission d’info...

Il existe dans les textes une ambiguïté et un risque d’amalgame entre les termes « silence gardé » et « refus » de transmettre les informations. Cela rend plus compliqué de sanctionner par des pénalités de retard l’intentionnalité du refus manifeste de payer une pension alimentaire. Cet amendement vise à lever cette incertitude.

Comme l’a dit Mme la présidente de la commission il y a un instant, nous pourrions nous étonner de la présence de cet article dans le PLFSS, puisqu’il n’a aucune incidence financière. Parfois, c’est pour cette raison même que certains amendements sont déclarés irrecevables. Le Gouvernement, j’ose l’espérer, prendra la mesure de cette injustice ...

Ce premier amendement concerne l’isolement et la contention, qui ne doivent être prescrits que s’ils sont justifiés par l’état clinique du patient.

Je tiens à préciser que je n’ai pas élaboré ces amendements toute seule, dans mon bureau, au Sénat. Tous sont le résultat de discussions avec les professionnels et les experts, dans les domaines de la psychiatrie, de la bientraitance et des droits dans les lieux de privation de liberté. Ce deuxième amendement précise que l’isolement et la cont...

L’article 42 prévoit que la mise en œuvre du confinement ou de l’isolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, confiée par les établissements à des personnels médicaux. Nous proposons de compléter cette disposition pour viser précisément une surveillance somatique et psychologique du patient. En effet, le mot surveillance peut recou...

Avant tout, je précise que cette intervention ne concerne pas l’ensemble des établissements psychiatriques ; la situation que je vais décrire n’est pas générale. Mais, dans le cadre général de la psychiatrie, nous devons nous pencher sur certaines situations particulières, dysfonctionnelles. La Contrôleure générale des lieux de privation de li...

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, rédigé par l’article 42, prévoit, en cas de saisine du juge, l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du même code : en particulier, le ou les titulaires de l’autorité parentale, la personne chargée d’une mesure de protection, le conjoint ou concubin. Il nous paraît utile...

Afin de garantir le bien-être et la bonne prise en charge des patients faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention, nous proposons de recommander qu’ils soient adressés à des unités dédiées spécialisées. Comme je l’ai expliqué dans mon intervention sur l’article, dans certaines unités psychiatriques, l’état des patients, par exempl...

Il s’agit de préciser que les contrôles du juge des libertés et de la détention visés à l’alinéa 7 de l’article 42 peuvent être réalisés à tout moment. On me répondra probablement que c’est déjà le cas, ou que c’est sous-entendu. Je crois, moi, qu’il est bon de le préciser, à l’égard tant des établissements que des familles.

Le champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté inclut, bien entendu, les établissements psychiatriques. L’alinéa 7 de l’article 42 visant les contrôles auxquels peut procéder le juge, il convient, par cohérence, de rappeler que le Contrôleur général a la même compétence.

Cet amendement nous a été suggéré par l’association Avocats, droits et psychiatrie, qui réunit des juristes particulièrement investis et experts sur les sujets dont nous débattons. L’alinéa 11 de l’article 42 prévoit que le registre tenu par chaque établissement pour référencer l’ensemble des mesures de contention et d’isolement prises en son ...

Madame la rapporteure, on pourrait, en effet, considérer que le juge n’a pas à connaître d’éléments autres que ceux relatifs au dossier dont il est saisi. Seulement, il n’est pas simple d’analyser un cas de contention ou d’isolement dans un établissement psychiatrique. Pour rendre sa décision, le juge de la liberté et de la détention peut avoir...

L’article 42 prévoit les modes de saisine et de transmission d’informations au juge des libertés et de la détention. Le présent amendement vise à compléter ces dispositions, en précisant par décret les modalités d’information des avocats. Nous avons travaillé à cet amendement avec les avocats spécialistes du secteur. Il est plus complexe, pour...