Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission n° 151, rapport n° 150) et des conclusions de la commission mixte par...

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte...

Sur les articles 1er à 9 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 21 Supprimer la référence : 5° bis, La parole est à M. le secrétaire d’État.

Sur les articles 11 à 14, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examin...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique et de la proposition de loi dans la rédaction résultant des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, texte modifié par l’amendement adopté par le Sénat pour la proposition de loi organique, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant p...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En application de l’article 59 du règle...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 : Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi organique. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets maintenant aux voix, dans la rédaction résultan...

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Férat et MM. Canévet et Cigolotti, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’amendement n° 76, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : au 2° par les mots : aux 2° et 3° bis La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : « assemblées », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « avant le début de l’examen du projet de loi de finances de l’année en séance publique par l’Assemblée nationale. » La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 77, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 8 ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 8. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase après le mot : associés insérer les mots : à chacune de ces missions et La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 24, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, D. Laurent et H. Leroy, Mme Demas, MM. Pointereau et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Bazin, Tabarot, Longuet, Charon, J.P. Vogel, Cadec, Sol et Panunzi et Mmes Gruny, L. Darcos, Lavarde, Gosselin, Joseph et Garnier, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : avant le début...

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Férat et MM. Canévet, Détraigne et Cigolotti, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après les mots : les conditions de financement insérer les mots : , l’identité des détenteurs à hauteur d’au moins 2 %, celle des souscripteurs d’au moins 2 % des titres émis au t...