Accès au foncier agricole

L’amendement n° 188, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 27 Remplacer le mot : pendant par les mots : pour une durée d’ La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 166 est présenté par MM. Labbé, ...

L’amendement n° 167, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 29 et 30 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Joël Labbé.

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

L’amendement n° 189, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Alinéa 29 Remplacer le mot : et par le mot : ou II.- Alinéa 30 1° Remplacer les mots : titres sociaux de sociétés à des salariés par les mots : parts sociales ou d’actions à un salarié de la société 2° Remplacer le mot : inscrits par le ...

L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C....

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Franck Montaugé.

L’amendement n° 190, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 30 Remplacer les mots : dans le répertoire départemental d’installation par les mots : au répertoire à l’installation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 330-5 La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° 188. Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

La priorité est donc ordonnée. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

En conséquence, les amendements n° 56, 165 et 26 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8, 22 rectifié bis, 50 et 154 rectifié bis.

L’amendement n° 141 rectifié est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 83 rectifié et 109.

L’amendement n° 148 rectifié est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié et 166.

En conséquence, l’amendement n° 86 rectifié n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.

Je suis saisie de quatre amendements identiques. L’amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux. L’amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Artigal...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 71 rectifié, 87 rectifié, 110 et 162. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées pa...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 177, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Ta...