Marché de l'assurance emprunteur

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (proposition n° 225, texte de la commission n° 368, rapport n° 367, avis n° 362).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règl...

Je suis donc saisie d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen des amendements n° 14, 25 rectifié et 32 après l’article 6. Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cett...

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les quatre premiers sont identiques. L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled. L’amendement n° 17 est présenté par le Gouvernement. ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 12 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian. L’amendement n° 20 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlem...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 : Le Sénat n’a pas adopté. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques n° 12 et 20. Puis-je considérer que le vo...

En conséquence, les amendements identiques n° 12 et 20 ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 21, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 313-29 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les informations de nature à connaî...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Après l’alinéa 4 Insé...

L’amendement n° 33, présenté par Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « résiliation », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « prévu au premier alinéa de...

L’amendement n° 40, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l...

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insér...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled. L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire,...

L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

L’amendement n° 26 rectifié est retiré. L’amendement n° 11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 ...

L’amendement n° 34, présenté par Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie Evrard.

L’amendement n° 35, présenté par Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - les...