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Les amendements de Laurence Rossignol pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je suppose que cette nouvelle rédaction tardive d'un article 7 que, jusqu'alors, la commission trouvait à son goût vise à empêcher l'opposition de défendre ses propres amendements. Cela doit nous amener à rédiger autant de sous-amendements qu'il y avait d'amendements dans le temps dont nous disposerons.
Concernant les sous-amendements évoqués par madame la Présidente, sont-ils déclarés irrecevables ou vont-ils faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité ?
La commission va donc présenter une exception d'irrecevabilité sur les amendements qu'elle n'a pas d'emblée déclaré irrecevables.
Les sous-amendements peuvent être déposés en séance. Je n'ai jamais entendu dire d'un sous-amendement qu'il était irrecevable au cours d'une séance publique.
