Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : s’exerce par les mots : s’exercent le droit et Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une rédaction de compromis entre la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, d'une part, et l'amendement proposé par Philippe Bas, d'autre part. Par ce sous-amendement, ...

I- Alinéa 1 Remplacer la référence : 3° par la référence : 4° II- Alinéa 2 En conséquence, remplacer la référence : 3° bis par la référence : 4° bis et, après le mot : soignants rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sé...