Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement propose une rédaction de compromis entre la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, d'une part, et l'amendement proposé par Philippe Bas, d'autre part.

Par ce sous-amendement, nous proposons d'aller au-delà d'une simple reconnaissance de « la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse », et d'y adjoindre la notion de « droit», considérant qu'un droit emporte l'obligation pour l’État, donc le législateur, de garantir son effectivité.

Une telle consécration du droit à l'interruption volontaire de grossesse n'en ferait pas pour autant un droit « absolu » c'est à dire sans limite. D'une part, parce qu'il est bien précisé que les conditions d'exercice de ce droit sont déterminées par la loi. D'autre part, parce qu'en tout état de cause, il n'existe aucun droit fondamental dont la portée serait absolue.

Ainsi, en vertu de cette rédaction de compromis, il est proposé d'inscrire, à l'article 34 de la Constitution, la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exercent le droit et la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse».