Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Mes chers collègues, il est d'autant plus important d'adopter cet amendement que le Parlement européen débat actuellement d'une directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Une première version a été adoptée par la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres et sera débattue lors d'un...

Monsieur le ministre, vous voulez faire au mieux et je vous donne acte de votre bonne volonté. Toutefois, nous sommes législateurs. Vous savez que notre proposition d’écran noir est efficace. Lorsque vous nous répondez qu’il faudra pousser l’Arcom à prendre en compte cette proposition sénatoriale, cela ne me satisfait pas. Je n’ai ni l’intenti...

Les amendements n° 5 rectifié, 7 rectifié et 8 rectifié ont tous le même objet. L'article 227-23 du code pénal vise « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Or, il est appliqué de man...

Les amendements n° 5 rectifié, 7 rectifié et 8 rectifié ont tous le même objet. L'article 227-23 du code pénal vise « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Or, il est appliqué de man...

Je suis très surprise par le tour que prend cette discussion. Je m'attendais à d'autres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m'attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs. Mon but, en le déposant, était d'approfondir notre compréhension de l'article 227-23 du cod...

Je suis très surprise par le tour que prend cette discussion car je m'attendais à d'autres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m'attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs. Mon but en le déposant était d'approfondir la compréhension que nous avions de l'article ...

Je suis très surprise par le tour que prend cette discussion. Je m'attendais à d'autres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m'attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs. Mon but, en le déposant, était d'approfondir notre compréhension de l'article 227-23 du cod...

Nos discussions sont difficiles tant l'écart est grand entre ce que la loi prévoit en matière d'incrimination possible, l'ensemble des infractions pénales commises par l'industrie pornographique au travers des contenus diffusés et la réalité des enquêtes menées et des poursuites engagées. Cet écart est tel que nous ne savons jamais exactement d...

Nos discussions sont difficiles tant l'écart est grand entre ce que la loi prévoit en matière d'incrimination possible, l'ensemble des infractions pénales commises par l'industrie pornographique au travers des contenus diffusés et la réalité des enquêtes menées et des poursuites engagées. Cet écart est tel que nous ne savons jamais exactement d...

Cet amendement vise l'article 138 du code de procédure pénale, qui est consacré au périmètre du contrôle judiciaire. Cet article, qui a été élaboré avant l'intrusion d'internet dans nos vies et dans l'activité judiciaire, permet au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d'instruction de restreindre un certain nombre de libertés,...

Cet amendement vise l'article 138 du code de procédure pénale, qui est consacré au périmètre du contrôle judiciaire. Cet article, qui a été élaboré avant l'intrusion d'internet dans nos vies et dans l'activité judiciaire, permet au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d'instruction de restreindre un certain nombre de libertés,...

Cet amendement vise l'article 138 du code de procédure pénale, qui est consacré au périmètre du contrôle judiciaire. Cet article, qui a été élaboré avant l'intrusion d'internet dans nos vies et dans l'activité judiciaire, permet au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d'instruction de restreindre un certain nombre de libertés,...

Je n'ai pas la même lecture que vous de mon amendement, monsieur le ministre. Je ne crois pas qu'il tende à poser une interdiction générale, y compris pour des sites d'information, en visant « certaines applications ou certains sites internet ». Voilà quelques années que je dépose des amendements, notamment pour modifier le code pénal. Or, à c...

Je n'ai pas la même lecture que vous de mon amendement, monsieur le ministre. Je ne crois pas qu'il tende à poser une interdiction générale, y compris pour des sites d'information, en visant « certaines applications ou certains sites internet ». Voilà quelques années que je dépose des amendements, notamment pour modifier le code pénal. Or, à c...

Je n'ai pas la même lecture que vous de mon amendement, monsieur le ministre. Je ne crois pas qu'il tende à poser une interdiction générale, y compris pour des sites d'information, en visant « certaines applications ou certains sites internet ». Voilà quelques années que je dépose des amendements, notamment pour modifier le code pénal. Or, à c...

Ma curiosité pour les cavernes de cette maison dans lesquelles sont appliqués les articles 40 et 45 de la Constitution est sans limites ! J'ai déposé des amendements quasiment identiques à celui de M. Dossus pour élargir les pouvoirs de Pharos qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 40. Je ne suis ni de nature jalouse n...

Ma curiosité pour les cavernes de cette maison dans lesquelles sont appliqués les articles 40 et 45 de la Constitution est sans limites ! J'ai déposé des amendements quasiment identiques à celui de M. Dossus pour élargir les pouvoirs de Pharos qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 40. Je ne suis ni de nature jalouse n...

Ma curiosité pour les cavernes de cette maison dans lesquelles sont appliqués les articles 40 et 45 de la Constitution est sans limites ! J'ai déposé des amendements quasiment identiques à celui de M. Dossus pour élargir les pouvoirs de Pharos qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 40. Je ne suis ni de nature jalouse n...