Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Monsieur le ministre, vous voulez faire au mieux et je vous donne acte de votre bonne volonté. Toutefois, nous sommes législateurs. Vous savez que notre proposition d'écran noir est efficace. Mais lorsque vous nous répondez qu'il faudra pousser l'Arcom à prendre en compte cette proposition sénatoriale, cela ne me satisfait pas. Je n'ai ni l'in...

Monsieur le ministre, vous voulez faire au mieux et je vous donne acte de votre bonne volonté. Toutefois, nous sommes législateurs. Vous savez que notre proposition d'écran noir est efficace. Lorsque vous nous répondez qu'il faudra pousser l'Arcom à prendre en compte cette proposition sénatoriale, cela ne me satisfait pas. Je n'ai ni l'intenti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur l’article 1er de ce projet de loi, et particulièrement sur la question du référentiel. Je veux d’abord saluer l’intention du Gouvernement de faire un pas en avant dans la lutte contre la toxicité de l’industrie pornogra...

Cet amendement vise l’article 138 du code de procédure pénale, qui est consacré au périmètre du contrôle judiciaire. Cet article, qui a été élaboré avant l’intrusion d’internet dans nos vies et dans l’activité judiciaire, permet au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d’instruction de restreindre un certain nombre de libertés,...

Cet amendement vise l’article 138 du code de procédure pénale, qui est consacré au périmètre du contrôle judiciaire. Cet article, qui a été élaboré avant l’intrusion d’internet dans nos vies et dans l’activité judiciaire, permet au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d’instruction de restreindre un certain nombre de libertés,...

Je n’ai pas la même lecture que vous de mon amendement, monsieur le ministre. Je ne crois pas qu’il tende à poser une interdiction générale, y compris pour des sites d’information, en visant « certaines applications ou certains sites internet ». Voilà quelques années que je dépose des amendements, notamment pour modifier le code pénal. Or, à c...

Je n’ai pas la même lecture que vous de mon amendement, monsieur le ministre. Je ne crois pas qu’il tende à poser une interdiction générale, y compris pour des sites d’information, en visant « certaines applications ou certains sites internet ». Voilà quelques années que je dépose des amendements, notamment pour modifier le code pénal. Or, à c...

Je n’ai pas la même lecture que vous de mon amendement, monsieur le ministre. Je ne crois pas qu’il tende à poser une interdiction générale, y compris pour des sites d’information, en visant « certaines applications ou certains sites internet ». Voilà quelques années que je dépose des amendements, notamment pour modifier le code pénal. Or, à c...

Cet amendement vise à supprimer la mention du référentiel dans l’article 1er. Tel qu’il est rédigé, cet article tendrait, je le crains, à créer une obligation de moyens minimale pour les sites pornographiques, qui se contenteraient ainsi de satisfaire au référentiel. Au contraire, il faut inverser la charge de la preuve : c’est aux sites d’app...

Ma curiosité pour les cavernes de cette maison dans lesquelles sont appliqués les articles 40 et 45 de la Constitution est sans limites ! J’ai déposé des amendements quasiment identiques à celui de M. Dossus pour élargir les pouvoirs de Pharos qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40. Je ne suis ni de nature jalouse n...

Ma curiosité pour les cavernes de cette maison dans lesquelles sont appliqués les articles 40 et 45 de la Constitution est sans limites ! J’ai déposé des amendements quasiment identiques à celui de M. Dossus pour élargir les pouvoirs de Pharos qui ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40. Je ne suis ni de nature jalouse n...

Monsieur le rapporteur, êtes-vous certain que dans l'article du code pénal que vous citez, l'âge de la victime est une circonstance aggravante, non pas seulement pour l'auteur, mais aussi pour le commanditaire du viol ?

Monsieur le rapporteur, êtes-vous certain que dans l'article du code pénal que vous citez, l'âge de la victime est une circonstance aggravante, non pas seulement pour l'auteur, mais aussi pour le commanditaire du viol ?

Comme la procureure de la République l'avait indiqué devant la mission d'information sur l'industrie de la pornographie, les juges ne manquent pas tant d'articles du code pénal pour fonder leurs poursuites que d'enquêteurs pour parvenir à identifier les auteurs et les poursuivre. Je crois que sur les cent cinquante auteurs de ce type de comman...

Comme la procureure de la République l'avait indiqué devant la mission d'information sur l'industrie de la pornographie, les juges ne manquent pas tant d'articles du code pénal pour fonder leurs poursuites que d'enquêteurs pour parvenir à identifier les auteurs et les poursuivre. Je crois que sur les cent cinquante auteurs de ce type de comman...

Monsieur le rapporteur, il ne m’avait pas échappé que le référentiel figurait dans les préconisations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Notre rapport d’information, élaboré il y a un an, a été publié en septembre dernier. Depuis lors, l’état de l’art a évolué. J’ai renc...

Soit, mais je ne vois pas ce que le référentiel apportera. Je voudrais à tout le moins préciser que les sites ne devront pas se conformer qu’au seul référentiel. En outre, ce dernier devra être régulièrement mis à jour. La volonté des sites d’appliquer la loi sera aussi évaluée en fonction de l’état de l’art et des technologies, car les outils...

Nous voterons également cet amendement, dont nous connaissons bien la genèse, l'intention et la portée. Son adoption permettra que les éditeurs de certains contenus pornographiques diffusés sur internet qui constituent des infractions pénales, et dont les éditeurs pourraient d'ores et déjà être poursuivis à ce titre mais ne le sont pas, puisse...

Nous voterons également cet amendement, dont nous connaissons bien la genèse, l'intention et la portée. Son adoption permettra de poursuivre les éditeurs de certains contenus pornographiques diffusés sur internet qui constituent d'ores et déjà des infractions pénales, mais qui ne sont pas poursuivis à ce titre. À défaut d'une telle dispositio...

Mes chers collègues, il est d'autant plus important d'adopter cet amendement que le Parlement européen débat actuellement d'une directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Une première version a été adoptée par la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres et sera débattue lors d'un...