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Les interventions de Laurence Rossignol sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/03/2024 — Amendement N° 25 au texte N° 20232024-417 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Bourgi, Ziane, Mmes Blatrix Contat, de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouch...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les inégalités matrimoniales tant dans le cadre du mariage que dans le cadre de la rupture de celui-ci. Ce rapport examine notamment l’inst...
18/03/2024 — Amendement N° 24 au texte N° 20232024-417 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rossignol, MM. Bourgi, Ziane, Mmes Blatrix Contat, de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouch...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 271 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la valeur économique des tâches domestiques, du travail à domicile et des soins familiaux effectués pendant le mariage ; ». Exposé sommaire : Les prestations compensatoires, ...
18/03/2024 — Amendement N° 23 au texte N° 20232024-417 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rossignol, MM. Bourgi, Ziane, Mmes Blatrix Contat, de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouch...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf si le versement de la prestation intervient dans le cadre du 3° du I de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pou...
18/03/2024 — Amendement N° 22 au texte N° 20232024-417 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rossignol, MM. Bourgi, Ziane, Mmes Blatrix Contat, de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouch...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport relatif à la diversité des façons de faire famille e...
15/03/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Bourgi, Mme Rossignol, M. Ziane, Mmes Blatrix Contat, de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrou...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
07/03/2024 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20232024-266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme Rossignol, M. Ziane, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenh...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
