Interventions de Laurence Rossignol

Nous n'avons pas changé d'avis.

L'amendement a été examiné en séance, notre position est identique.

J'étais à l'origine de cet amendement. Il s'agissait de donner plus d'ambition au texte, en particulier dans le domaine de l'information. Pour faire vivre la participation du public, le projet de loi a choisi une méthode verticale : l'administration présente le texte au public qui lui délivre ensuite ses observations. Nous avons proposé que ces...

La suppression par l'Assemblée nationale de l'alinéa 7 résulte d'un amendement du Gouvernement qui a fait preuve de cohérence dans les deux assemblées. Je ne soupçonne personne ; simplement l'administration est réticente, et pour de mauvaises raisons. Si l'on craint une responsabilité pénale du type de celle des organes de presse, notamment du ...

Je ne suis pas convaincue par le mécanisme d'expérimentation. Au-delà, je suis absolument réticente à ce que seuls le Gouvernement ou les préfets décident des projets qui seraient soumis au régime de cet article. En effet, dans votre rédaction, les actes administratifs qui bénéficient de la contribution du public et de la garantie offerte par l...

La restriction du champ du dispositif, plus que tout autre aspect, me pose problème : le législateur se dépouille étonnamment de ses compétences pour laisser l'administration déterminer au cas par cas le champ de l'article qu'il a voté - c'est l'arbitraire total !

J'ai sans doute tort de n'avoir pas une confiance absolue dans l'enthousiasme participatif de l'administration...

Deuxième interrogation : après dix-huit mois, vous proposez que l'on en revienne à la proposition du Sénat, c'est-à-dire que le champ soit élargi automatiquement, sans qu'il soit besoin de repasser devant le Parlement.

Nous pourrions ajouter au II de l'article premier : « A compter du 1er juillet 2014, les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision ». Nous maintiendrions ainsi une période expérimentale, et laisserions à l'administration le soin de décider quels tex...

Je suis de votre avis, mais efforçons-nous de trouver un compromis. Pour faire du bon travail législatif, il faut d'abord poser le principe de l'accessibilité des observations du public, puis prévoir une période transitoire de dix-huit mois.

Je n'ai pas déposé de proposition pour revenir sur le principe, introduit par l'Assemblée nationale, de la motivation de tous les actes administratifs relevant du champ du projet de loi. Après tout, c'est le problème du Gouvernement. Le pari n'en est pas moins audacieux : il n'est pas sûr que l'administration ait les moyens de motiver toutes se...

On peut craindre cependant une multiplication des contentieux.

Oui, il paraît difficile de désigner un garant du débat public pour chaque arrêté préfectoral entrant dans le champ d'application de la loi.

Il est vrai que seule l'accessibilité des observations du public est de droit à l'issue du délai de dix-huit mois, non la présence d'un garant.

Avec ma proposition de rédaction n° 14, je souhaite rétablir l'article 1er bis parce qu'en l'état actuel du code minier, une commune n'est pas avertie de la délivrance d'un permis exclusif de recherches concernant son territoire. Le Gouvernement explique que ce code sera réformé. Peut-être, très probablement, reste que l'examen du projet de loi...

Nous sommes d'accord sur le fond. Tout est affaire de tactique juridique. Je ne doute pas de l'ambition du Gouvernement de conduire une réforme du code minier, ni de sa fermeté ; je sais aussi que rien ne vaut que ce qui est écrit dans la loi. Il ne s'agit ici que de la réforme du code de l'environnement, non du code minier. En outre, cette pro...

Il s'agit d'un acte individuel. C'est pourquoi la proposition de rédaction l'inclut dans le texte.

Vous m'avez confié la responsabilité de l'avis portant sur les crédits pour 2013 du développement durable, de l'énergie et du climat au sein de la mission « Écologie », je vous en remercie et vais maintenant vous présenter mes conclusions. Ce budget, comme cela a été rappelé par notre collègue Philippe Esnol dans le cadre de son avis sur la pr...

Je n'arrive pas à mesurer la part de provocation, la part de liberté d'esprit, et de refus du conformisme et de la pensée unique, dans l'intervention de notre collègue François Fortassin. Elle contient probablement un peu de tout cela... Ce ne sont que des postures qui me sont sympathiques, mais en l'espèce, je pense qu'il y a un vrai débat. La...

Il existe un document de politique transversale relatif à la lutte contre le changement climatique. Cet « orange » budgétaire collationne et analyse les politiques en faveur du climat réparties dans l'ensemble des programmes.