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Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les interventions de Laurent Béteille
Les amendements de Laurent Béteille pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a demandé s'il n'était pas préférable de garantir un maillage territorial suffisant plutôt que d'imposer un plafond pour les ventes volontaires des huissiers et des notaires.
