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Les interventions de Laurent Béteille sur ce dossier
21 amendements trouvés
19/11/2009 — Amendement N° I-48 au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
M. Béteille
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. -Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. V. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'articl...
