Loi de finances pour 2010

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et de la contribution carbone visée à l'article 266 quinquies C du même c...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 du I est abrogé ; 2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4 % du montant de la ta...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coû...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, » sont remplacés par les mots : « La commune, » ; 2° Après les mots : « consommateurs domestiques...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des ». Exposé sommaire : Malgré de bons re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont financés à partir du 1 er janvier 2010 par un prélèvement de 10 % des recettes de la...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matéri...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douane...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : «, par co-incinération ou méthanisation ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de va...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - TVM), TVM étant défini comme le taux de v...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 226 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant et par an aux modalités de calcul définies ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967du 3 août 2009 de programmati...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Au plus tard le 1 er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargies des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coû...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé : « 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et d...