Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après l'article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : L'engagement pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soustraire la nomination des juges du Conseil constitutionnel à l'avis de la commission parlementaire. Soumettre la nomination des membres du Conseil constitutionnel à l'avis des commissions parlementaires revient à favoriser la politisation extrême des nominations et comp...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l'initiative, qui prend la forme ...