Contrats de partenariat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 26 juin 2008. Créé par l’ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est venu compléter heureusement la panop...

M. Laurent Béteille, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en écoutant M. Collombat, je me demandais s’il ne souhaitait pas purement et simplement supprimer la délégation de service public, qui, à l’entendre, serait extrêmement dangereuse pour l’ensemble des collectivités territoriales. Est-il vraiment rais...

Tout à l’heure, M. Sueur nous disait qu’il était désobligeant de légiférer après une décision du Conseil constitutionnel, qui ferait descendre, en quelque sorte, les tables de la loi sur les parlementaires et sur l’ensemble de la nation… En réalité, ce qui est vraiment désobligeant pour une juridiction, quelle qu’elle soit, c’est de lui faire ...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Les auteurs de la motion contestent l’utilité même du contrat de partenariat. Pour notre part, nous estimons qu’il s’agit d’un mode de commande publique utile. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les avantages des PPP en termes de développ...

La commission est surprise de cette nouvelle pratique qui consiste à transcrire les décisions du Conseil constitutionnel dans la loi. Selon nous, cela ne s’impose nullement. Comme l’a souligné à juste titre M. Jean-Pierre Sueur, et je le rejoins totalement sur ce point, les décisions du Conseil constitutionnel « s’imposent aux pouvoirs publics...

L’amendement n° 28 vise tout simplement à supprimer les contrats de partenariat. Il a le mérite de la clarté, mais nous y sommes bien entendu défavorables. En ce qui concerne le seuil que tend à instaurer l’amendement n° 8, nous pensons qu’il n’y a pas lieu de limiter les possibilités de recours aux contrats de partenariat, notamment pour les ...

Ces cinq amendements ayant pour objet de supprimer ou de vider de sa substance l’article 2 de ce projet de loi, qui recueille l’assentiment de la commission, cette dernière ne peut qu’y être défavorable.

Cet amendement est quasi identique à l’amendement n° 6, que nous avons examiné à l’article 1er. Je rappelle la position de la commission : laisser le choix lui paraît souhaitable ; la qualité architecturale, esthétique et fonctionnelle de l’ouvrage constitue l’un des critères d’attribution du contrat. Ainsi, les auteurs de cet amendement sont...

Je ne peux pas laisser tenir de tels propos sans réagir. Monsieur Sueur, relisez le quatrième aliéna l’article Ier, qui prévoit précisément une exception pour la conception des ouvrages, c’est-à-dire le travail de l’architecte : le contrat « peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens im...

L’amendement n° 14 avait été adopté par le Sénat en première lecture. Nous y avions été favorables, effectivement, car l’expression « offre économiquement la plus avantageuse » peut laisser penser que la personne publique est dans une optique de moins disant et non de mieux disant. Toutefois, nous avions indiqué que cet amendement présentait l...

La commission considère que le dispositif prévu dans le projet de loi est de nature à encourager le secteur privé à proposer des solutions novatrices aux personnes publiques, ce qui va plutôt dans le bon sens. Il ne crée pas de droit à indemnité, mais laisse la liberté d’appréciation aux personnes publiques concernées. Partisans du maintien du...

Tout d’abord, une remarque de forme, je ferai observer qu’il aurait fallu parler en la matière de « cautionnement » et non de « caution ». Sur le fond, les députés ont adopté un amendement qui tend à subordonner l’obligation de cautionnement à une demande du prestataire. La précision semble effectivement raisonnable. Il n’est pas nécessaire d...

La commission s’est montrée au contraire tout à fait favorable à cette possibilité de conclure des baux sur le domaine privé de la personne publique. L’Assemblée nationale l’a bien précisé, ils seront conclus avec l’accord exprès de la personne publique. Par conséquent, nous sommes favorables à cette disposition et, partant, défavorables à l’a...

M. Laurent Béteille, rapporteur. Pour une fois, la commission est en effet d’accord avec M. Sueur, mais cela ne l’empêche pas d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements !

La commission comprend bien l’esprit de cette disposition, qui a pour but de vérifier que les contrats de partenariat sont utilisés à bon escient par les collectivités territoriales. Pour autant, nous sommes très attachés au principe de libre administration des collectivités locales. Il appartient aux maires et aux conseils municipaux de fixer...

Au cours de la discussion générale, j’ai, comme l’auteur de l’amendement, souhaité un seuil d’une certaine importance. Je le situais entre 5 à 10 millions d’euros. Mais, après ce qui vient d’être dit, peut-être n’est-il pas saugrenu de faire monter légèrement les enchères… En toute hypothèse, la fixation de ce seuil relève du règlement. La com...

On peut effectivement, comme M. Collombat, être réticent à toute forme de dessaisissement du Parlement, notamment aux habilitations de l’article 38 de la Constitution, qui confèrent au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances. Cela étant, je tiens à faire observer que le code des marchés publics est très largement réglementaire. Pa...

Le débat a légèrement évolué depuis la première lecture dans la mesure où les députés ont précisé dans le projet de loi le régime d’entrée en vigueur de la loi en limitant son application aux contrats en cours aux seules dispositions fiscales, qui n’ont donc pas de portée sur la conclusion du contrat ou l’équilibre du contrat. Par conséquent, ...

La commission des lois considère que, en l'occurrence, le FCTVA ne doit pas permettre de garantir que la TVA ne constituera pas un élément remettant en cause le choix de recourir à un BEA plutôt qu'à un marché public. Il paraît tout à fait logique que les baux emphytéotiques des collectivités territoriales y soient éligibles. Pour cette raison...

L'amendement n° 2 tend à réintégrer dans l'article la référence à l'organisme expert chargé de concourir à la réalisation des contrats de partenariat de l'État. Personne ne remet en cause d'ailleurs ce concours. Néanmoins, il nous a semblé qu'il était préférable de faire référence explicite à cet organisme, dont le rôle est sans doute appelé à ...