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Les amendements de Laurent Béteille pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », a été adoptée par le Parlement voilà maintenant plus d'un an. Cette loi a apporté beaucoup d'évolutions nécessaires pour adapter notre système pénal et répondre avec efficac...
La présence du parquet n'est pas utile à cette vérification, qui peut se faire en dehors de lui. Je suis d'ailleurs d'accord avec M. le rapporteur pour dire qu'il n'est pas absurde de penser que l'absence du parquet pourrait même favoriser cette vérification et lever les éventuelles ambiguïtés. Brève et sans débat sur l'action publique, cette ...
La présence du parquet à une audience où il n'a rien à dire n'est une garantie pour personne. Le parquet s'est déjà exprimé, l'accord de la victime est déjà intervenu, c'est la seule chose qu'il faille vérifier. La seule garantie véritablement utile et tout à fait novatrice dans notre droit pénal appliqué aux majeurs est celle que le Sénat a i...
Je ne voudrais pas allonger le débat, mais il y a un certain nombre de points sur lesquels je pense utile de réagir. Tout d'abord, il faut bien comprendre que la proposition de loi dont je suis l'auteur va au-delà de ce qui était demandé par le Conseil constitutionnel. La seule exigence figurant dans sa décision du 2 mars 2004 était que l'ordo...
Voilà qui serait sans aucun doute déclaré inconstitutionnel, croyez-moi, car le procureur ne fait évidemment pas partie de la juridiction.
Le problème s'est posé pour la Cour de cassation, car il fut un temps où les avocats généraux participaient au délibéré. Comme l'a souligné le président de la commission des lois, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui a dénoncé cette pratique comme étant contraire aux droits de la défense.
Il y a des choses qu'il vaut mieux éviter de dire ! Le procureur de la République ne fait pas partie de la juridiction et, par conséquent, sa présence ne répond à aucune obligation, contrairement à ce que vous venez de soutenir.
