Interventions en commissions de Laurent Béteille

A l'article 1er bis (réduction des taux des droits d'enregistrement lorsque l'acquisition d'un logement vendu par lots comporte un engagement de ne pas donner congé au locataire), M. Laurent Béteille, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait élargi l'application de l'incitation fiscale prévue par cet article à la vente d'un ou plu...

 - aux amendements n°s 59, 60, 61 et 62, des mêmes auteurs, tendant à modifier la réglementation applicable aux marchands de biens, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant indiqué qu'ils étaient sans rapport direct avec l'objet circonscrit en deuxième lecture de la proposition de loi. Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65, p...

Elle a ensuite procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Laurent Béteille sur la proposition de loi n° 137 (2005-2006), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. a rappelé qu'en première lecture le Sénat avait considérable...

ayant présenté un amendement au même article tendant à supprimer une précision inutile relative à l'application du droit de préemption aux sociétés civiles immobilières, M. Jacques Mahéas s'est interrogé sur la signification de la notion de société civile immobilière « ordinaire ». M. Marcel-Pierre Cléach a indiqué que cette forme de société pe...

s'étant inquiété de la possibilité pour le ministère public d'intervenir dans la vie privée des époux après la célébration du mariage, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que cette possibilité était déjà prévue par l'article 184 du code civil, qui prévoit une nullité absolue pour défaut de consentement, bigamie, consanguinité ou absenc...