Interventions en commissions de Laurent Béteille

a répondu que le texte prévoyait de prendre comme point de départ du délai de prescription la consolidation du dommage.

a indiqué qu'il avait souhaité restreindre le cas de suspension du cours de la prescription en cas de négociations de bonne foi figurant dans la proposition de loi, estimant que la généralité de ce dispositif risquait de susciter des problèmes de preuves et, en conséquence, des contentieux. Il a jugé préférable de ne prévoir la suspension qu'en...

a précisé que, contrairement à la proposition de loi, il proposait de conserver le droit actuel maintenant l'effet interruptif de la demande en justice. Il a souligné que le texte proposé ne comportait pas de dispositions modifiant le régime de prescription applicable aux créances sur l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établisse...

a ensuite indiqué avoir souhaité maintenir un délai de dix ans pour l'exécution des décisions de justice ou d'autres titres exécutoires, le délai-butoir de vingt ans n'étant alors pas applicable.

Soulignant l'importance du dispositif prévu par le projet de loi pour lutter contre les nuisances liées aux chiens dangereux et responsabiliser leurs maîtres, M. Laurent Béteille a constaté que le texte ne traitait pas des autres animaux de compagnie, ajoutant que certains particuliers possédaient aujourd'hui des animaux dangereux tels que des ...

a estimé que les quatre amendements déposés, dont trois identiques, visaient à appeler l'attention du Sénat sur des questions importantes, mais éloignées, de l'objet du projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Ce dernier vise, en effet, à renforcer les procédures de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, et non à redéfin...

Après avoir indiqué que ces amendements tendaient à exclure du champ de la contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, M. Laurent Béteille, rapporteur, a fait valoir que, contrairement à la crainte exprimée par les auteurs de ...

a souligné que le projet de loi de lutte contre la contrefaçon ne modifiait pas le droit applicable aux semences de ferme et mis en avant la nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux, en particulier la Convention internationale pour les protections des obtentions végétales, ratifiée par notre pays en mars 2006 et le r...

a jugé louable cette initiative, mais a considéré qu'elle présentait des difficultés en termes de preuve et de territorialité. Il a également estimé inopportun de sanctionner plus sévèrement le travail forcé ou le travail des enfants lorsqu'ils servaient à produire des biens contrefaisants, alors que ces activités étaient en soi répréhensibles....

a tout d'abord indiqué que le projet de loi avait pour principal objet la transposition de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'est étonné que la France, en partie à l'origine de cette directive, soit paradoxalement l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée en droit ...

a tout d'abord indiqué que le projet de loi avait pour principal objet la transposition de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'est étonné que la France, en partie à l'origine de cette directive, soit paradoxalement l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée en droit ...

a plaidé pour une approche pragmatique du travail du Sénat, relevant qu'une nouvelle loi dans le domaine de la contrefaçon ne se présenterait peut-être pas avant longtemps. Il a fait valoir que le projet de loi allait lui-même au-delà de la transposition de la directive, dans la mesure où il comportait certaines dispositions étrangères au texte...

a plaidé pour une approche pragmatique du travail du Sénat, relevant qu'une nouvelle loi dans le domaine de la contrefaçon ne se présenterait peut-être pas avant longtemps. Il a fait valoir que le projet de loi allait lui-même au-delà de la transposition de la directive, dans la mesure où il comportait certaines dispositions étrangères au texte...

s'est félicité de l'initiative prise par le Gouvernement en présentant un texte qui répondait à un souhait formulé depuis plusieurs années par le Sénat. Il a observé que l'économie générale du texte répondait aux exigences du protocole facultatif des Nations unies et qu'il était préférable de confier la mission de contrôle à une nouvelle autori...

s'est félicité de l'initiative prise par le Gouvernement en présentant un texte qui répondait à un souhait formulé depuis plusieurs années par le Sénat. Il a observé que l'économie générale du texte répondait aux exigences du protocole facultatif des Nations unies et qu'il était préférable de confier la mission de contrôle à une nouvelle autori...

Puis elle a décidé de reporter au lendemain le troisième point inscrit à son ordre du jour, à savoir l'examen du rapport de M. Laurent Béteille sur le projet de loi n° 226 (2006-2007) de lutte contre la contrefaçon.

Puis elle a décidé de reporter au lendemain le troisième point inscrit à son ordre du jour, à savoir l'examen du rapport de M. Laurent Béteille sur le projet de loi n° 226 (2006-2007) de lutte contre la contrefaçon.

s'est félicité de ce que les commissaires puissent prendre la mesure de la gravité de la situation, à travers les quelques exemples de produits contrefaisants présentés. Rappelant le rôle des distributeurs sur Internet ou des transporteurs de marchandises dans le développement de la contrefaçon, il s'est demandé si les réseaux de grande distrib...

a appelé l'attention du premier président de la cour d'appel de Paris sur une autre solution qui consisterait, comme en Allemagne, à adjoindre aux magistrats de carrière des échevins compétents en matière scientifique.

a tout d'abord observé qu'en cas de solvabilité probable du contrefacteur, les entreprises victimes se tournaient plus volontiers vers le juge civil que vers le juge pénal, réputé moins généreux dans l'octroi des dommages et intérêts. Il a indiqué que, selon une étude comparative réalisée en mars 2006 pour le compte de l'Institut national de la...