Interventions en commissions de Laurent Béteille

s'est déclaré favorable à cet amendement, dont il a jugé la rédaction équilibrée.

a abondé en ce sens, en ajoutant que les huissiers de justice avaient déjà la faculté d'accéder directement à ces informations dans divers cas, sans que la mise en oeuvre de cette faculté suscite de difficultés particulières.

a soutenu les conclusions de la commission, en indiquant que la procédure participative de négociation assistée par avocat s'ajouterait aux possibilités de transaction déjà reconnues aux parties à un litige. Il a également déclaré qu'après réflexion, il était favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

s'est déclaré très favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, largement consensuelle et nécessaire pour renforcer la compétitivité de la France sur un marché très concurrentiel. Il a estimé que d'autres fusions, notamment celle des professions d'avocat et d'avoué, suscitait des difficultés bien plus ...

a par ailleurs souligné qu'il était peu concevable qu'un conseil en propriété industrielle, détenteur d'une spécialité recherchée, s'intéresse à des affaires de divorce une fois devenu avocat.

a rappelé qu'il avait déposé une première proposition de loi concernant exclusivement les frais de l'exécution forcée d'une décision de justice en droit de la consommation puis, après avoir procédé à l'audition des représentants de plusieurs professions réglementées, avait été conduit à y ajouter de nouvelles dispositions dans un second texte. ...

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Laurent Béteille sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. a tout d'abord précisé que le projet de loi pour l'accélération des programmes ...

a expliqué que ce dispositif visait à mettre en oeuvre deux mesures préconisées par le rapport de la commission « Grands stades Euro 2016 » présidée par M. Philippe Seguin, Premier président de la Cour des comptes, en vue de favoriser la réalisation de grands équipements sportifs et de leurs installations connexes par des opérateurs privés. Il ...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Laurent Béteille, à l'examen de la proposition de loi n° 39 (2008-2009), présentée par M. Hubert Haenel, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécur...

a précisé que l'article 3 n'avait fait l'objet d'aucun détournement, la loi du 23 janvier 2006 ne portant pas exclusivement sur la lutte contre le terrorisme. Il a ajouté que la loi n'avait jamais prévu de limiter à la seule lutte antiterroriste le recours à des contrôles d'identité dans les trains internationaux. S'agissant de l'article 6, il...

a observé que le nombre de publications s'était multiplié et qu'il était difficile de prendre connaissance de contenus éventuellement litigieux dans le délai de trois mois. Selon lui, le législateur ne devait pas s'interdire, par principe, de moderniser le texte de 1881. Il a souhaité que l'infraction commise sur internet puisse être considérée...

a précisé que cet amendement n'émanait pas de la commission spéciale du Sénat mais qu'il avait, en séance, reçu un avis favorable du Gouvernement. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré partager le souci de M. Nicolas Forissier mais s'est exprimé contre l'amendement. Puis la commission a rejeté cet amendement et ...

a tout d'abord rappelé que, saisi en premier lieu du projet de loi, le Sénat avait adopté quatre-vingt sept amendements, lors de son examen le 2 avril 2008, soulignant qu'à l'initiative de la commission des lois, la Haute assemblée avait en particulier : - précisé les conditions de recours aux contrats de partenariat. D'une part, le Sénat ava...

Enfin, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que la commission des finances de l'Assemblée nationale, pointant le coût de l'assurance dommages ouvrage, avait adopté un amendement tendant à revenir sur le caractère obligatoire de sa souscription, souhaité par le Sénat. Il a précisé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait a...

s'est déclaré en accord avec cette précision utile. A l'issue de ce débat, les commissions ont autorisé la publication du rapport du groupe de travail consacré à la maternité pour autrui.

ayant proposé une amélioration rédactionnelle, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié. Au même article, la commission a adopté un amendement prévoyant que l'autorisation de prolonger une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois est donnée en vertu d'une loi ne pouvant être amendée. A l'article 14 (alinéas ...

s'est interrogé sur le sens de l'expression « groupes parlementaires qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée intéressée ».

a observé que la place de ces dispositions dans le code civil serait sans incidence sur la jurisprudence. Il a ajouté que, contrairement à ce que laissait entendre l'exposé des motifs de l'amendement, de nombreux auteurs considéraient que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée contre les constructeurs d'ouvrage et leur...

a indiqué que le code du travail disposait déjà que toute mesure prise par l'employeur en violation de l'interdiction de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale, par exemple, « est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ». Il a ajouté que, selon la Cour de cassation, ces dispositions ne faisaient pas ...

est alors intervenu pour rappeler les règles existantes en matière de preuve pour les cas de diffamation et de faux témoignage.