Interventions de Laurent Béteille

Il vient d'être défendu : je souscris tout à fait à l'argumentation de Mme Gousseau.

Je ne peux pas laisser penser que seul un notaire engage sa responsabilité en rédigeant un tel contrat et qu'un bail ayant pris la forme d'un acte authentique a une valeur infiniment supérieure à celle d'un acte rédigé par un avocat. Mon amendement forme un tout avec l'amendement n° 675 déposé sur le texte proposé par l'article 2 pour l'articl...

Je considère que cet amendement est défendu.

C'est également un amendement de coordination avec l'amendement déposé sur le texte proposé pour l'article L. 418-1.

Je le retire également, monsieur le président.

Je souhaite revenir sur le phénomène de mitage des milieux agricoles et de « cabanisation » de certains espaces périurbains, dont parlait ce matin M. Vasselle. Je propose au Sénat d'introduire dans le code de l'urbanisme une nouvelle disposition visant à étendre le droit de préemption dont disposent les communes. Ultérieurement, je défendrai u...

Monsieur le président, j'aurais pu retirer cet amendement si j'avais eu l'engagement que celui que je présenterai plus tard concernant les SAFER recueillerait un avis favorable. Or, tel n'est pas le cas. Je me permets de revenir sur ce que j'indiquais tout à l'heure et donc de rappeler que, par rapport aux précédents textes auxquels faisait al...

Je le maintiens, monsieur le président.

Je voudrais tout de même rappeler que nous avons considéré ce dispositif comme extrêmement utile. Je suis donc surpris d'entendre certains aujourd'hui, au sein de cet hémicycle, affirmer péremptoirement, alors que nous manquons de recul, que ce dispositif ne servira à rien, qu'il faut se contenter de suivi humain et surtout ne pas expérimenter ...

Je dis bien : le dispositif électronique permet un suivi permanent, ce que ne pourra jamais faire le suivi humain. Par conséquent, il apporte quelque chose de nouveau et d'extrêmement utile. Mes chers collègues, j'attire aussi votre attention sur le fait que nous souhaitons utiliser ce dispositif sans stigmatiser l'individu. A la différence de...

Il faut probablement être prudent. Nous n'avons, c'est vrai, aucun recul. C'est pourquoi prévoir une durée de deux ans renouvelable me paraît une bonne idée. On peut d'ailleurs imaginer qu'au bout de deux ans les obligations imposées à l'individu seront modifiées. S'il se conduit bien, on pourra, tout en maintenant le dispositif, alléger ces o...

C'est humoristique !

Je rappelle à mon tour, après M. le garde des sceaux, que certains textes ont été votés dans le passé sans que les moyens aient été mis en place, ...

M. Laurent Béteille. ...et ce du temps de la précédente législature.

Pour ma part, je fais tout à fait confiance au Gouvernement pour que ce dispositif puisse être mis en oeuvre sans concurrencer d'autres dispositifs qui ont leur utilité.

Il se trouve que, pendant une trentaine d'années, j'ai exercé le métier d'avocat devant un tribunal de la banlieue parisienne. Or, j'ai reçu très souvent dans mon cabinet des victimes qui venaient me dire que l'auteur de l'infraction qu'elles avaient subie avait été libéré, et qu'elles avaient été confrontées à lui de façon extrêmement pénible....

M. Laurent Béteille. A mon tour, je veux dire que le bicaméralisme est une chance pour la démocratie, et que, en son sein, le Sénat y joue un rôle tout particulier. En effet, il est moins confronté à la pression de l'opinion publique, en particulier grâce à un mode de scrutin indirect, souvent décrié, mais qui en est pourtant la principale gara...

Sensible aux préoccupations de nos concitoyens, le Sénat est néanmoins plus éloigné du prisme médiatique, qui joue parfois le rôle d'un miroir déformant de nos débats. Loin d'être un handicap, cette diversité est une chance, car elle apporte sérénité à nos débats et mesure à nos propositions. J'insiste tout particulièrement sur cette spécifici...

En définitive, elle permet de renforcer l'efficacité de notre législation. Pour en venir au fond de notre débat, je tiens à indiquer, au nom du groupe UMP, notre satisfaction vis-à-vis du texte que nous nous apprêtons à adopter. Il nous semble que les conditions d'un consensus avec l'Assemblée nationale sont maintenant réunies. Chacune des ass...

Cette « récidive » textuelle n'est pas de votre fait. Il s'agit d'une tendance lourde depuis deux décennies. Il faut le rappeler, en vingt ans, le Parlement a été saisi de dix-huit réformes de la procédure pénale et du code pénal. Cette stratification pose inévitablement des problèmes. Il ne faudrait pas que l'empilement des textes ait pour co...