Interventions de Laurent Béteille

Il s'agit de supprimer un renvoi qui est inutile et qui risque de conduire à une interprétation juridique délicate.

Cet amendement est semblable à l'amendement n° 3.

Défavorable.

C'est un amendement de cohérence.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

De deux choses l'une : ou bien le dispositif est général et automatique, auquel cas il doit être compensé ; ou bien la décision d'exonérer ou de ne pas exonérer est à la discrétion des collectivités territoriales et, dans ce cas, elle relève de leur budget. Si nos collègues avaient déposé un amendement tendant à généraliser le dispositif et à ...

Je rappelle que cet amendement a été repoussé par le Sénat en première lecture. Par ailleurs, j'ai largement souligné combien la commission est attachée à l'équilibre et à la stabilité juridique des dispositions régissant les droits et obligations des propriétaires et des locataires, résultant des lois de 1986 et de 1989. Par conséquent, la c...

Je comprends mal la portée de cet amendement. Il vise à prévoir que la violation de toute disposition d'un accord collectif obligatoire est sanctionnée par la nullité du congé. Mais comment pourrait-on sanctionner le non-respect d'une disposition qui n'aurait pas un caractère obligatoire ? C'est pourquoi le terme « obligations » de la proposi...

Cet amendement conforte deux formules juridiques que nous avons voulues autonomes, conformément d'ailleurs au dispositif prévu par le Sénat en première lecture. Il y a, d'une part, un droit de préemption au stade de la vente en bloc, créé à l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, et, d'autre part, un droit de préemption en cas de congé p...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui ont déjà été présentés et rejetés en première lecture. S'agissant de l'amendement n °22, je me bornerai à répéter, d'une part, qu'il ne faut pas décourager les propriétaires et notamment les bailleurs privés de mettre leur bien en location, d'autre part, que la loi de 1989 prévoit déjà ...

Il s'agit à nouveau d'un amendement déjà rejeté en première lecture. S'agissant des loyers, je rappelle qu'il existe déjà des décrets de blocage qui en limite l'augmentation. Aller au-delà de cette mesure ne serait pas raisonnable et aurait un effet exactement opposé à celui que recherchent les auteurs de l'amendement : la quasi-disparition de...

Il s'agit d'amendements déjà présentés en première lecture. Le texte adopté par le Sénat et approuvé par l'Assemblée nationale garantit l'exercice du droit de préemption du maire en précisant, suivant la suggestion de l'un de nos collègues, qu'il s'agit de maintenir les locataires en place. Pour autant, il ne nous paraît pas acceptable de conf...

Cet amendement est identique à l'amendement n° 25, présenté à l'article 1er, qui a été rejeté par notre assemblée. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.

Des dispositions très voisines figurent dans l'accord de 2005. Son extension par décret, prévue à l'article 2 de la proposition de loi, devrait faciliter leur application. Je n'insiste pas davantage sur tout l'intérêt que nous avons à laisser fonctionner ce système de concertation. Il est donc inutile et peu souhaitable de répéter ces disposit...

Elle a ensuite procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Laurent Béteille sur la proposition de loi n° 137 (2005-2006), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. a rappelé qu'en première lecture le Sénat avait considérable...

ayant présenté un amendement au même article tendant à supprimer une précision inutile relative à l'application du droit de préemption aux sociétés civiles immobilières, M. Jacques Mahéas s'est interrogé sur la signification de la notion de société civile immobilière « ordinaire ». M. Marcel-Pierre Cléach a indiqué que cette forme de société pe...

Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je me mobilise dans mon département depuis plus de trois ans sur le dossier relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2003. Plusieurs arrêtés ont été publiés, dont celui du 20 décembre dernier, qui a fixé la liste des communes non reconnues.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, mes collègues et moi-même avons voté un amendement visant à instaurer, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide de 180 millions d'euros pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse, entre juillet et septembre 2003, et la réhydratation des s...

Sur quel article ?