Interventions de Laurent Béteille

Même avis que sur l’amendement précédent. La commission Darrois a effectivement déjà réfléchi à cette question. Il appartient maintenant à la profession, en liaison avec la Chancellerie, de faire des propositions. Ce n’est pas un rapport qui peut débloquer ce problème.

L'amendement n° 27 revient sur les dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, qui a renforcé la protection des assurés, et dont il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre.

L'amendement n° 34 entend supprimer l'extension du rôle d'assistance des experts-comptables aux démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative des personnes physiques. Il est exact que le Sénat, lors de sa séance du 10 juin 2010 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, était revenu sur une rédaction adoptée ...

Je vous accorde qu'il est juste de s'entendre sur le sens des mots. Reste que la résolution prise le 18 juin par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, soit après l'examen en séance par le Sénat le 10 juin, indique que le Conseil et l'ordre des experts-comptables s'accordent sur une modification de l'article 2 de l'ordonnance de...

L'amendement supprime la totalité de l'article adopté par la commission. L'adopter équivaudrait à revenir sur l'ensemble des mesures relatives aux experts-comptables. Cela serait dommageable. Nous n'engageons pas une révolution, puisque les experts-comptables exerçaient déjà cette mission. Mais il y aurait quelque chose d'absurde à leur permett...

Cet amendement tend à permettre aux collaborateurs d’avoué titulaires du certificat d’aptitude à la procession d’avoué de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d’appel. En effet, la possibilité de faire mention de cette spécialisation, que, à l’évidence, leur formation justifie pleinement, leur permettra de commencer plus ...

C'est la réalité, même si elle est un peu terre à terre.

L'amendement n° 15 demande un rapport. Accorder aux huissiers de justice la réalisation du recouvrement public à la place des huissiers du trésor est une proposition intéressante, mais prématurée.

La commission est défavorable. En effet, au contraire de ce que l’on vient de nous indiquer, l’acte sous contreseing d’avocat renforcera la sécurité juridique pour les parties puisqu’elles seront mieux protégées contre la mauvaise foi éventuelle du cocontractant, qui ne pourra pas dénier sa signature. Par ailleurs, le contrat aura été soumis à...

L’avis est défavorable. Si renversement de la preuve il y a, c’est en faveur du client de l’avocat, car il n’aura pas besoin de prouver que l’avocat est l’auteur de l’acte contresigné puisque, par définition, l’acte portera la signature de l’avocat. Comme le disait tout à l’heure M. Michel, la responsabilité de l’avocat existe déjà et, en tout...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous voulons d’abord préciser que le contreseing ne s’analyse pas comme un monopole, et cela a déjà été jugé par le Conseil de la concurrence dans l’avis qu’il a rendu sur cette question. Par ailleurs, les seuls actes tarifés sont ceux des notaires ou des huissiers, qui sont des officiers public...

Les actes contresignés sont des actes dont la portée est relative aux parties. C’est l’effet relatif des contrats. Par conséquent, l’enregistrement qui permettrait à tout tiers de prendre connaissance d’un contrat entre deux parties qui lui sont étrangères ne me paraît pas souhaitable du tout. Si l’on veut que l’acte soit opposable, on fait un...

S’agissant d’un rapport, je ne peux que faire la même réponse négative. Je voudrais néanmoins ajouter que le contreseing d’avocat n’entraîne pas par lui-même un surcoût de l’acte. Ce qui coûte, c’est la préparation, c’est l’écoute des parties, c’est la rédaction de l’acte, ce n’est pas la signature de l’avocat. Celle-ci atteste simplement qu’u...

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’intérêt des maisons de justice et du droit. Comme le relevait notre collègue Yves Détraigne dans son avis sur le budget de la mission « Justice et accès au droit », un certain nombre de maisons de justice et du droit, où les avocats peuvent donner des consultations juridiques, sont actuellement en c...

Il faut tirer toutes les conséquences de la récente jurisprudence de la CEDH et du Conseil constitutionnel, qui sépare clairement magistrats du siège et du parquet : le parquet a l'autorité de poursuite, pas l'autorité judiciaire. L'édifice actuel s'écroule : il faut réformer, en allant jusqu'au bout de la logique, pour éviter d'avoir à y rev...

Monsieur Humbert, la commission n’a pas la même interprétation que vous. La loi du 9 juin 2010 a été votée parce que la profession d’agent sportif était effectivement pratiquée par des gens parfois sans foi ni loi, qui n’avaient aucune déontologie et qui n’étaient soumis à aucune instance de discipline professionnelle. Il a donc été nécessaire...

Ce ne serait ni convenable ni conforme aux règles de la profession, pour laquelle une autorité disciplinaire existe déjà. Par ailleurs, l’article 1er bis apporte des garanties importantes, qui sont calquées sur les obligations que vous avez mises à la charge du mandataire sportif. Ainsi, l’avocat ne pourra être rémunéré que par son clie...

Les arguments que j’ai évoqués pour demander le rejet de l’amendement précédent restent valables. L’avocat possède des qualifications suffisantes pour exercer cette activité sans avoir à obtenir cette licence. Si l’on veut vraiment avoir des garanties quant à l’exercice de cette activité, les avocats en apportent certainement beaucoup plus qu’...

Favorable.

La commission n’est pas favorable à ce protectionnisme d’un autre âge en matière d’exercice de la profession d’avocat ! Elle considère qu’il est, au contraire, absolument nécessaire que les avocats français puissent s’inscrire dans des barreaux étrangers. Dès lors, au titre de la réciprocité, nous sommes bien obligés d’admettre que des avocats ...