Interventions de Laurent Béteille

Vous aurez à gérer les déroulements de carrière des magistrats. Les règles sont contraignantes, notamment celle de la mobilité. Les magistrats ont-ils vocation à être généralistes ou pas ? Avec M. Laurent Béteille, nous terminons un rapport, dans le domaine de la propriété industrielle, et nous voyons les difficultés que la mobilité pose : il f...

Ma question concerne l’action du Gouvernement en faveur de la réussite scolaire et de l’accomplissement individuel.

Conduite par l’OCDE, l’enquête PISA – programme international pour le suivi des acquis des élèves – est une étude internationale qui est menée tous les trois ans. Elle évalue et compare les connaissances des élèves de 15 ans dans trois domaines : la lecture, les mathématiques et la culture scientifique. Les résultats pour 2009, présentés le 7 ...

La France, pour être l’un des pays de l’OCDE qui dépensent le plus d’argent par élève, ne parvient pas à rivaliser avec des pays aux cultures et pratiques aussi différentes que Singapour, la Corée du Sud, la Finlande ou l’Allemagne. Pis, la France recule là où notre voisin parvient, pour un coût moindre, à améliorer sensiblement ses performances.

Depuis 2007, les programmes du primaire ont été recentrés sur l’acquisition des savoirs fondamentaux. Un dispositif d’accompagnement éducatif et des stages ont par ailleurs été mis en place afin de réduire la proportion d’élèves en difficulté et d’augmenter le nombre des bons élèves, de même qu’ont été lancés des programmes accordant plus d’aut...

Par-delà les efforts et la volonté du Gouvernement de répondre à un défi dont dépend pour l’essentiel notre place sur la scène internationale à l’horizon 2030, se pose également en creux la question des valeurs transmises par l’école à l’heure où le respect de l’autre, la discipline et, disons-le clairement, l’autorité sont mis à mal par une pe...

… laquelle contribue sournoisement au maintien, voire à l’accroissement des inégalités dans l’accès au savoir ? Aussi n’est-ce pas tant l’ascenseur social qui est aujourd’hui en panne que l’école républicaine qui est hantée par l’inversion systématique des valeurs. Monsieur le ministre, que peut faire le Gouvernement pour que l’école, sans av...

Je vous propose tout d'abord d'adopter quelques amendements de précision.

Mon amendement n° 1 tend à permettre aux collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.

Mon amendement n° 2 vise à compléter les modifications apportées par notre commission au régime des sociétés de participation financières interprofessionnelles : les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux seuls membres des professions judiciaires et juridiques dès lors que les professions du chiffre et le...

Mon amendement n° 3 complète les dispositions relatives à l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer.

C’est déjà le cas !

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1.

L'amendement n° 2, de même que le suivant, vise à assimiler les assistants parlementaires aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle, afin de leur permettre de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat. Dans la mesure où l'ensemble des passerelles vers la profession ...

Des garanties sont prévues : quatre années d'études supérieures en droit et huit ans comme assistant parlementaire seront requis. Il ne s'agit pas d'admettre n'importe qui.

L'amendement n° 3 prévoit un rapport sur la formation initiale des avocats. La question est certes importante, mais je ne suis pas sûr qu'un nouveau rapport faisant suite au rapport Darrois soit indispensable. Défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 17 : on ne peut pas assimiler l'acte d'avocat à un acte authentique ; il n'a ni la même force probante ni les mêmes conséquences sur l'accès à la publicité foncière.

L'amendement n° 18 est satisfait par la rédaction de l'article : le contreseing atteste que le conseil a bien été donné. L'obligation d'information et de conseil qui s'impose au praticien le conduit à informer le contractant sur son engagement. J'ajoute que le renversement de la charge de la preuve sera favorable au client. Reste qu'il sera uti...

Même avis sur l'amendement n° 28, pour les mêmes raisons.

Je souhaite faire tout d'abord un rappel historique. Voilà quelques années, des tribunaux ont été créés à Nanterre, à Créteil et à Bobigny. Dans cette perspective, le ressort du tribunal de Paris, ainsi que celui des TGI de Versailles, de Pontoise et de Corbeil, ont été amputés. En contrepartie, la multipostulation a été instaurée, afin que l...