Questions écrites de Laurent Béteille

Détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains dans le cadre de montages sociétaires de la propriété du sol. Le processus consiste pour certains à acheter des parts de sociétés de type SCI (société civile immobilière), représentative...

Fonds régionaux d'aménagement urbain

M. Laurent Béteille demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser les délais de publication à prévoir concernant le décret d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains En effet, l'article 55, section 2, de ladite loi dispose qu'il est effectué chaque année à compter du 1er janvier 2002 un prélèvemen...

Délais d'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration relevant de la loi sur l'eau

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les délais d'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration relevant de la loi sur l'eau. Dans le titre I de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, il est prévu que, dans le cadre des dossiers d'autorisation et de déclaration, les services chargés d'exercer la police de l'eau...

Bénéfice de la carte d'ancien combattant pour les rapatriés sanitaires d'office

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'agissant de la carte d'anciens combattants pour les rapatriés sanitaires d'office pour lesquels aujourd'hui encore aucune disposition n'est prévue. Ayant moins de quatre mois de présence en Afrique du Nord entre 1952-1962, ils ne peuvent l'obtenir malgré le nombre de mois passés sur un lit d'hôpital, al...