Questions écrites de Laurent Béteille

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficie...

Rachat d'années de cotisation pour les conjoints collaborateurs des entreprises commerciales, artisanales et libérales

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a créé un statut de conjoint collaborateur visant à reconnaître son travail avec des droits s'y rapportant. Les décrets devant définir l'application des mesures accordé...

Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Rapporteur du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, il rappelle qu'il comporte plusieurs avancées majeures permettant de lutter plus efficacement contre les atteintes à la propriété intelle...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau considérable, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Pourtant, aucu...

Mesures de réparation pour les orphelins de guerre

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, il a été préconisé dans le rapport du préfet Audouin, en date du 17 mars 2009, un élargissement de la notion de barbarie. Pour l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du...

Respect de la législation et mission confiée au directeur d'EHPAD

M. Laurent Béteille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou interco...

Préservation de l'avantage social vieillesse des professionnels paramédicaux

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels paramédicaux concernant la publication du décret du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux. Ce régime conventionnel a été créé en 1962 pour inciter les professionn...

Situation des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition des associations

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires territoriaux mis à disposition des associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui a modifié les articles des lois statutaires concernant les mises à disposition, mentionne :« la mise à ...

Plan de lutte contre les nuisances sonores aériennes en Essonne

M. Laurent Béteille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan ambitieux de lutte contre les nuisances sonores aériennes qui vient d'être dévoilé. Le département de l'Essonne, comme elle le sait, est très exposé aux nuisances aériennes ; une des mesures envisagées consiste à faire voler les avions plus haut avant d'atterrir. L'altitude serait relevée en ...

Élection des adjoints chargés de quartier aux prochaines élections municipales

M. Laurent Béteille rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 2642 posée le 29/11/2007 portant sur l'élection des adjoints chargés de quartier aux prochaines élections municipales.

Élection des adjoints chargés de quartier aux prochaines élections municipales

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et plus précisement sur l'article L. 2122-7-2 du CGCT dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de la loi précitée « les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panac...

Aide à l'achat de vélos à assistance électrique (VAE)

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance électrique (VAE) compte tenu de leurs vertus tant environnementales que sanitaires. En France, le secteur des transports, en très forte progression depuis les années 1970, es...

Budget du Conseil de l'Europe

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le budget du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe, gardien et garant des droits de l'homme et de la démocratie dont les priorités d'action ont été définies au plus haut niveau, lors du 3ème sommet des chefs d'État et de gouvernement tenu à Varsovie en 2005, connaît la plus grave crise de...

Enlèvement des voitures épaves

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le flou juridique lié aux dépenses d'enlèvements des véhicules épaves stationnés sur la voie publique. La complexité des démarches que rencontrent les communes ainsi que l'opacité des domaines de compétences l'amènent à l'interroger sur une définition juridique précise du mot véhicule-épave/...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées de l'Essonne

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation catastrophique des habitants des 92 communes sinistrées de l'Essonne à la suite de la sécheresse de l'été 2003. Pour le moment, aucun arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris dans le département. Sans cet arrêté, seules les constructions couvertes par ...

Application d'un taux réduit de TVA sur les produits et services funéraires

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne (annexe H de la 6ème directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA) stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ai...

Insuffisance du nombre de greffiers au tribunal d'Evry

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du tribunal d'Evry en Essonne au regard de l'insuffisance du nombre des personnels de justice et plus particulièrement des greffiers. Ces hommes et ces femmes tiennent un rôle clef dans le fonctionnement de la justice. En leur absence, aucune audience ne peut se dérouler et la s...

Convention d'objectifs et de gestion

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de négociation du futur COG (contrat d'objectifs et de gestion) entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2005-2008. Il est proposé par le Gouvernement une augmentation maximum de 8,5 % alors que le seul maintien du financement de l'existant, sans inté...

Incitation fiscale à la souscription de complémentaires santé et dépendance

M. Laurent Béteille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formulée par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA lors de son assemblée générale du 9 juin pour l'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent pour une complémentaire santé ainsi qu'une incitation fiscale puisse être accordée aux personnes qui so...

Difficultés de recrutement des auxiliaires de vie

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile quant au recrutement des auxiliaires de vie. En effet, dans ce secteur très demandeur en main-d'oeuvre, la précarité des emplois aggravée par le passage aux 35 heures, les coûts de déplacement non pris en charge, le manque de qualification d...