Questions de Laurent Béteille

Devenir de la faculté des métiers de l'Essonne

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur les difficultés rencontrées par la faculté des métiers de l'Essonne qui risque d‘être amenée à déposer son bilan d'ici la fin de l'année 2011. Créée en 2005, par regroupement des centres de formation d'apprentis dépendants de la chambre de commerce et d'industrie de l'Es...

Centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille dans l'Essonne

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille (Essonne) et plus particulièrement sur la procédure de mise en conformité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Après avoir échoué à obtenir la révision simplifiée du...

Système de retraite des avocats

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'a...

Compensation des exonérations de taxe foncière des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi SRU

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les compensations des exonérations de taxe foncière des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Dans un rapport du 30 mai 2011, l...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...

Situation en Côte d'Ivoire

M. Laurent Béteille. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le ministre, la situation en Côte d'Ivoire est chaque jour plus préoccupante, et l'issue de cette crise, qui dure depuis plusieurs mois, reste difficile à prévoir. Lundi soir, les forces armées françaises sont intervenues en soutien de la mission ONUCI, conformément à la résolution ...

Grand Paris

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller, en premier lieu, sur la création d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay. Lors de l'examen de la loi relative au Grand Paris par notre assemblée, j'avais déposé un amendement tendant à préciser que la zone de protection devrait ob...

Versement transport en Ile-de-France

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vœu voté par la majorité du Syndicat des transports d'Ile-de-France visant à faire participer les entreprises de la grande couronne au même niveau que celles de Paris. Actuellement, le taux calculé sur la masse salariale est de 2,6% pour les entreprises de Paris et des Hauts-de-Seine, de 1,7% pour le...

Infractions à la carte grise

M. Laurent Béteille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les faits relatés par la presse récemment, concernant Monsieur Daniel Merlet, président de l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi), qui a fait la grève de la faim devant la mairie de Rennes, ville siège du Centre nationa...

Grand Paris

M. Laurent Béteille. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville. Le 26 janvier dernier, l'État et la région d'Île-de-France sont parvenus à un accord, au moins partiel, en vue de la réalisation des infrastructures de transports du Grand Paris. Je tenais à saluer cette excellente nouvelle, qui doit beaucoup à votre implication personnelle, monsieur le ministre. Je voudrais néanmoins ...

Chevauchement de certaines institutions européennes et le coût qui en résulte

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le chevauchement de certaines institutions européennes et le coût qui en résulte. En 2007 a été créée dans le cadre de l'Union européenne une agence des droits fondamentaux dont les compétences recoupent très largement celles du Conseil de l'Europe dont l'expertise en la matière n'est pas con...

Enquête PISA

M. Laurent Béteille. Ma question concerne l'action du Gouvernement en faveur de la réussite scolaire et de l'accomplissement individuel. M. Didier Boulaud. Alors, ça va être vite fait ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) M. Laurent Béteille. Conduite par l'OCDE, l'enquête PISA – programme international pour le suivi des acquis des élèves – est une étude internationale qui est m...

Indemnisation des sinistrés de la sécheresse 2003

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse en 2003 dans le département de l'Essonne. En effet, 7 ans se sont écoulés et malgré la publication du rapport du groupe de travail mis en place au sein de la commission des finances de la Haute Assemblée, ainsi que le déba...

Extension du bonus malus à l'électroménager

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Référé suspension en matière fiscale

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évaluation de la procédure de référé suspension, introduite par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. Il semble que l'ancienne procédure de sursis à exécution permettait davantage la suspension, en p...

Tarifs des maisons de retraite

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-16...

Suivi médical des agents territoriaux

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communautés de communes, rencontrent quant au suivi médical de leurs agents territoriaux. En effet, malgré le caractère obligatoire de cette prestation, nombre de collectivités se trouve dans l'impossibilité de trouver un org...

Projet de RTE en forêt de Sénart

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le projet porté par Réseau de transport d'électricité (RTE) en forêt de Sénart. En effet, avant fin 2010, RTE, société issue d'EDF qui exploite, entretient et développe le réseau pu...

Délais de recours

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de recours. En effet, les délais de recours ont beaucoup varié au cours du temps. De trente ans il y a plusieurs siècles, aujourd'hui et dans certaines circonstances, ils peuvent être ramenés à trois jours. Or, au-delà de la réduction du délai que les cont...

Mise en application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Laurent Béteille rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 7516 posée le 19/02/2009 sous le titre : « Mise en application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.