Questions de Laurent Béteille

Élection des adjoints chargés de quartier aux prochaines élections municipales

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et plus précisement sur l'article L. 2122-7-2 du CGCT dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de la loi précitée « les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panac...

Aide à l'achat de vélos à assistance électrique (VAE)

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aide à l'achat de vélos à assistance électrique (VAE) compte tenu de leurs vertus tant environnementales que sanitaires. En France, le secteur des transports, en très forte progression depuis les années 1970, es...

Budget du Conseil de l'Europe

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le budget du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe, gardien et garant des droits de l'homme et de la démocratie dont les priorités d'action ont été définies au plus haut niveau, lors du 3ème sommet des chefs d'État et de gouvernement tenu à Varsovie en 2005, connaît la plus grave crise de...

Enlèvement des voitures épaves

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le flou juridique lié aux dépenses d'enlèvements des véhicules épaves stationnés sur la voie publique. La complexité des démarches que rencontrent les communes ainsi que l'opacité des domaines de compétences l'amènent à l'interroger sur une définition juridique précise du mot véhicule-épave/...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées de l'Essonne

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation catastrophique des habitants des 92 communes sinistrées de l'Essonne à la suite de la sécheresse de l'été 2003. Pour le moment, aucun arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris dans le département. Sans cet arrêté, seules les constructions couvertes par ...

Application d'un taux réduit de TVA sur les produits et services funéraires

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne (annexe H de la 6ème directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA) stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ai...

Insuffisance du nombre de greffiers au tribunal d'Evry

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du tribunal d'Evry en Essonne au regard de l'insuffisance du nombre des personnels de justice et plus particulièrement des greffiers. Ces hommes et ces femmes tiennent un rôle clef dans le fonctionnement de la justice. En leur absence, aucune audience ne peut se dérouler et la s...

Indemnisation exceptionnelle des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse en 2003

M. Laurent Béteille. Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. M. René-Pierre Signé. Quel succès ! M. Didier Boulaud. Ce sont les Victoires de la musique ! M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, je me mobilise dans mon département depuis plus de trois ans sur le dossier relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l...

Convention d'objectifs et de gestion

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de négociation du futur COG (contrat d'objectifs et de gestion) entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2005-2008. Il est proposé par le Gouvernement une augmentation maximum de 8,5 % alors que le seul maintien du financement de l'existant, sans inté...

Incitation fiscale à la souscription de complémentaires santé et dépendance

M. Laurent Béteille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formulée par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA lors de son assemblée générale du 9 juin pour l'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent pour une complémentaire santé ainsi qu'une incitation fiscale puisse être accordée aux personnes qui so...

Sécheresse de 2003 et reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Laurent Béteille rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que la sécheresse de l'été 2003, ayant causé de nombreux dommages sur l'ensemble du territoire national, a particulièrement touché le département de l'Essonne, dans la mesure où plusieurs centaines d'habitations ont été affectées par des désordres importants dans des dizaines de comm...

Difficultés de recrutement des auxiliaires de vie

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile quant au recrutement des auxiliaires de vie. En effet, dans ce secteur très demandeur en main-d'oeuvre, la précarité des emplois aggravée par le passage aux 35 heures, les coûts de déplacement non pris en charge, le manque de qualification d...

Détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains dans le cadre de montages sociétaires de la propriété du sol. Le processus consiste pour certains à acheter des parts de sociétés de type SCI (société civile immobilière), représentative...

Fonds régionaux d'aménagement urbain

M. Laurent Béteille demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser les délais de publication à prévoir concernant le décret d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains En effet, l'article 55, section 2, de ladite loi dispose qu'il est effectué chaque année à compter du 1er janvier 2002 un prélèvemen...

Délais d'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration relevant de la loi sur l'eau

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les délais d'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration relevant de la loi sur l'eau. Dans le titre I de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, il est prévu que, dans le cadre des dossiers d'autorisation et de déclaration, les services chargés d'exercer la police de l'eau...

Réunion du G8 : hausse du prix du pétrole

M. Laurent Béteille. Initialement, ma question s'adressait à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,... M. René-Pierre Signé. Président de l'UMP ! M. Laurent Béteille. ... mais je serais naturellement très heureux que M. Dominique Bussereau y réponde. L'économie française semble aujourd'hui clairement engagée sur le chemin de la reprise. ...

Bénéfice de la carte d'ancien combattant pour les rapatriés sanitaires d'office

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'agissant de la carte d'anciens combattants pour les rapatriés sanitaires d'office pour lesquels aujourd'hui encore aucune disposition n'est prévue. Ayant moins de quatre mois de présence en Afrique du Nord entre 1952-1962, ils ne peuvent l'obtenir malgré le nombre de mois passés sur un lit d'hôpital, al...

Plan de prévention et de sécurisation des 23 quartiers les plus difficiles

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre de l'intérieur, en 2003, l'insécurité a très nettement reculé en France. M. Jacques Mahéas. Pipeau ! M. Laurent Béteille. Mais si ! M. Jacques Mahéas. Sur TF1 uniquement ! M. Laurent Béteille. La criminalité et la délinquance constatées ont en effet reculé de 3,38 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La délinquance de voie publiq...