Questions de Laurent Béteille

Mise en application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Laurent Béteille interroge Mme la ministre du logement au sujet de l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour une commune qui n'est plus soumise au plan d'exposition au bruit (PEB). La ville de Bondoufle dans son département de l'Essonne était jusqu'alors exemptée de l'application de l'article 55...

Visites techniques des véhicules de collection

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A, NOR : DEVE0924266A et...

États généraux de la sécurité à l'école

M. Laurent Béteille. Ma question s'adresse à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore ? M. Laurent Béteille. Depuis quelque temps, le mot « école » est trop souvent associé à d'autres mots qui, il n'y a pas si longtemps encore, ne semblaient avoir aucun rapport avec lui, tant ils paraissent aux antipodes de celui-ci :...

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le premier choc pétrolier de 19...

Pouvoirs de police du maire

M. Laurent Béteille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police du maire. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales indique les responsabilités du maire et ses pouvoirs de police lors d'un décès dans sa commune. Pour autant, pour une petite commune où est implanté un hôpital gériatrique, cette...

Projet de fermeture de lits à l'hôpital Georges Clémenceau de Champcueil

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fermeture de 37 lits - de soins de suite et réadaptation (SSR) - sur 400 lits que compte l'hôpital Georges Clémenceau de Champcueil : un plan synonyme de suppression de 41 postes de personnel non médical au 1er octobre 2010, ces emplois devant être affectés à l'ouverture de l'hôpital Rothschild...

Archivage électronique

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'archivage électronique. L'enjeu est d'importance, tant pour des raisons administratives, juridiques qu'historiques. La conservation et la valorisation des archives font partie des dépenses obligatoires des collectivités. Or, l'État incite aujourd'hui les collectivités à entrer dans l'ère numéri...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficie...

Rachat d'années de cotisation pour les conjoints collaborateurs des entreprises commerciales, artisanales et libérales

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a créé un statut de conjoint collaborateur visant à reconnaître son travail avec des droits s'y rapportant. Les décrets devant définir l'application des mesures accordé...

Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Rapporteur du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, il rappelle qu'il comporte plusieurs avancées majeures permettant de lutter plus efficacement contre les atteintes à la propriété intelle...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau considérable, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Pourtant, aucu...

Mesures de réparation pour les orphelins de guerre

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, il a été préconisé dans le rapport du préfet Audouin, en date du 17 mars 2009, un élargissement de la notion de barbarie. Pour l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du...

Passeports biométriques

La parole est à M. Laurent Béteille. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) M. Laurent Béteille. Ma question s'adresse à M. Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mais je ne doute pas que M. Marleix pourra m'apporter une réponse satisfaisante. M. David Assouline. C'est le spécialiste du charcutage électoral, qui, lui,...

Respect de la législation et mission confiée au directeur d'EHPAD

M. Laurent Béteille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou interco...

Préservation de l'avantage social vieillesse des professionnels paramédicaux

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels paramédicaux concernant la publication du décret du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux. Ce régime conventionnel a été créé en 1962 pour inciter les professionn...

Sommet Asie-Europe à Pékin

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le ministre, la crise financière a été au centre du septième sommet de l'ASEM, l'Asia-Europe meeting, samedi dernier. Ce forum Europe-Asie fut le plus marquant depuis la création de ces rencontres en 1996, par le nombre élevé de participants européens et asiatiques – quarante-trois États étaient représenté...

Taux d'encadrement dans la mise en oeuvre du service minimum d'accueil des élèves

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du taux d'encadrement dans la mise en oeuvre du service minimum d'accueil des élèves. Les communes sont en effet sollicitées pour mettre en oeuvre un service minimum d'accueil des enfants en cas de grève dans les écoles. Il convient de souligner que la commune agit alors en suppléance de l'éduc...

Situation des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition des associations

M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires territoriaux mis à disposition des associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui a modifié les articles des lois statutaires concernant les mises à disposition, mentionne :« la mise à ...

Plan de lutte contre les nuisances sonores aériennes en Essonne

M. Laurent Béteille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan ambitieux de lutte contre les nuisances sonores aériennes qui vient d'être dévoilé. Le département de l'Essonne, comme elle le sait, est très exposé aux nuisances aériennes ; une des mesures envisagées consiste à faire voler les avions plus haut avant d'atterrir. L'altitude serait relevée en ...

Élection des adjoints chargés de quartier aux prochaines élections municipales

M. Laurent Béteille rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 2642 posée le 29/11/2007 portant sur l'élection des adjoints chargés de quartier aux prochaines élections municipales.