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Les amendements de Laurent Duplomb pour ce dossier
53 interventions trouvées.
Je rejoins l'analyse du rapporteur. Le Gouvernement nous demande d'attendre les décisions européennes, mais les Allemands font exactement ce que nous proposons de faire. Nous ne comprenons pas cette fin de non-recevoir.
L'amendement n° 8 vise à supprimer l'article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive Omnibus. Nous avons intérêt à transposer cette directive : je vous propose donc de lui donner un avis défavorable.
L'amendement n° 7 rectifié vise à faire figurer dans ce texte les dispositions de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, que le Sénat avait adoptée à l'unanimité. J'y suis donc évidemment favorable.
Nous pourrions donner un avis favorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement, sous réserve que soit adopté le sous-amendement n° 36, dont l'objet est de poser quelques limites au dispositif prévu par le Gouvernement et de clarifier ses dispositions.
L'amendement n° 9 a pour objet de rendre obligatoire, pour la DGCCRF, le fait de consigner en amont des échantillons en vue de réaliser des tests de conformité. Aujourd'hui, pour certains produits, un double test doit être réalisé par la DGCCRF lorsqu'elle vérifie leur conformité : le premier vise à détecter des malfaçons, le deuxième à infirme...
L'amendement n° 11 du Gouvernement vise à allonger le délai de l'habilitation ; nous souhaitons plutôt le réduire : j'y suis donc défavorable.
Les amendements n° 12 du Gouvernement et 3 de M. Canevet visent à rétablir une condition de chiffre d'affaires, alors que le principe devrait être de contrôler toutes les plateformes de référencement.
L'amendement n° 13 du Gouvernement vise à intégrer les dispositions du règlement européen « Platform to Business » dans les pratiques restrictives de concurrence et à définir un régime d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction. Je suis favorable à son adoption, à la condition que le Gouvernement accepte le sous-amendement n° 34, dont l'...
L'amendement n° 4 de M. Canevet vise à interdire de pratiquer une discrimination par les prix en fonction de la taille du fournisseur. Si l'amendement appelle à ne plus discriminer négativement les petits par rapport aux plus gros, il empêcherait également toute discrimination positive. Je vous propose donc de donner un avis défavorable.
L'amendement n° 15 du Gouvernement vise à étendre de trois à cinq mois le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit français au règlement européen 2016/1012. Nous avons pu examiner ce projet d'ordonnance et en discuter avec les partenaires professionnels. La transcription aurait dû être faite avant le 1er novembre 20...
L'amendement n° 16 du Gouvernement résulte d'une négociation que nous avons eue avec lui pour aboutir à une rédaction prenant bien en compte les dix-huit maladies vétérinaires non répertoriées à l'échelle européenne, alors qu'elles font l'objet d'un suivi important à l'échelle nationale. La rédaction retenue permet également d'éviter que l'entr...
L'amendement n° 18 du Gouvernement a, lui aussi, fait l'objet d'une négociation portant sur les aides apportées par les collectivités territoriales à l'installation et au maintien des vétérinaires dans les zones où leur nombre diminue. En commission, nous avons permis au ministre de déterminer des zones de désertification vétérinaire et avons a...
L'amendement n° 20 nous est parvenu dans les derniers jours. Il porte sur de très nombreux sujets en matière de communications électroniques et de poste. Nous pourrions lui être favorables, à condition que soient adoptés les trois sous-amendements que je vous propose. Le sous-amendement n° 32 vise à habiliter « en dur » l'Arcep à prendre des s...
On ne touche pas du tout ici à la loi Élan. L'ordonnance porte sur le code européen des communications électroniques. Ce sous-amendement vise simplement à préserver l'information du maire et les règles d'urbanisme qui correspondent à ces éléments : on ne saurait faire tout et n'importe quoi sans que le maire en soit informé ni les règles d'urba...
Tout à fait. Nous ne connaissons pas encore le contenu de cette ordonnance. Nous entendons limiter le champ d'action du Gouvernement pour que les maires et les règles d'urbanisme ne soient pas complètement évincés.
Selon lui, il était impossible de faire figurer cette demande d'habilitation, qui est relativement urgente, dans un autre texte.
Limiter ainsi le champ de l'habilitation est en effet la seule marge de manoeuvre dont nous disposions pour une ordonnance.
L'amendement n° 24 du Gouvernement vise à transposer « en dur » le volet du code européen des communications électroniques relatif au service universel des communications électroniques. J'y suis favorable.
L'amendement n° 21 du Gouvernement vise à ratifier l'ordonnance relative aux marques de produits ou de services. Cela va dans le bon sens ; j'y suis donc favorable.
Ce texte peut paraître compliqué en raison de la diversité des sujets qu'il aborde, mais il était nécessaire de rentrer dans les détails sur certains points. Ces dernières années, dans le domaine économique, la Commission européenne a proposé des évolutions législatives substantielles afin de renforcer l'harmonisation des règles nationales et d...
