Loi de finances pour 2021

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquem...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

I. – Alinéa 114 Remplacer les mots : et d'autre part, l'essence ou le superéthanol E 85 par les mots : ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; II. – Alinéa 115 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannue...