Les interventions de Laurent Lafon sur ce dossier
83 amendements trouvés
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ». Exposé sommaire ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.