Société du bien-vieillir en france

Je veux préciser qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de moyens financiers. Certes, c’est important, mais il y a aussi l’organisation territoriale : il faut savoir que des Ssiad sont parfois à cheval sur plusieurs Saad. Je dirai même que c’est plus une question d’organisation que de financement.

Par cet amendement, il est proposé de donner aux Ehpad une plus grande marge de manœuvre financière afin de leur permettre de sécuriser leur budget. Ils pourraient fixer eux-mêmes le tarif d’hébergement d’une part de leurs résidents en modulant le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale. Il serait ainsi possible de fixer des tarifs di...

Cet amendement vise à inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance sur des personnes majeures vulnérables. Dans le cadre du nouveau circuit de traitement des cas de maltraitance, une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant dans le champ so...

Il est proposé ici de supprimer l’alinéa 17, qui renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d’autorisation de l’activité de l’établissement. En effet, les départements s’interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle, pour plus de souplesse dans la réponse aux besoins de l...

Cet amendement vise à inclure les résidences services seniors dans le dispositif de l’habitat inclusif, afin de permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.

Cet amendement vise à compléter les conditions d’obtention de la carte professionnelle. En l’état, une attestation de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile ou la justification de deux années d’exercice professionnel dans les activités d’intervention au domicile des personnes âgées ou handicapées sont requises....

Il s’agit d’un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l’État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l’État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeu...

Il est défendu. J’ajoute que cet amendement a été proposé par Départements de France et s’inscrit dans une volonté de décentralisation.

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l'État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l'État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeu...

Il est défendu. J'ajoute que cet amendement a été proposé par Départements de France et s'inscrit dans une volonté de décentralisation.

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l'équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d'animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l'État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l'État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeu...

Il est défendu. J'ajoute que cet amendement a été proposé par Départements de France et s'inscrit dans une volonté de décentralisation.

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l'équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d'animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ...