Questions écrites de Laurent Somon

Coût de l'énergie et collectivités locales

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. La dérégulation en cours pose la question de la capacité des maires à parvenir à l'équilibre budgétaire, et donc à maintenir les services essentiels sur leur territoire. Les maires sont face à deux ...

Rodéos urbains

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la multiplication des rodéos motorisés sauvages dans plusieurs quartiers d'Amiens. Les accidents se multiplient partout en France, notamment dans les quartiers difficiles et les cités. La loi du 3 aout 2018 qui créé un délit spécifique puni d'un an de prison et aggravé quand il est commis en réunion ou sous l'empri...

Prestataires de soins à domicile

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la politique de la santé du grand-âge qui intègre toutes les parties prenantes du parcours de soins et de prise en charge des malades, notamment les prestataires de santé à domicile (PSAD) qui comptent 32 000 collaborateurs et ont pris en charge 60 000 patients lors des précédentes vagues covid. Le...

Médecine et prestation de santé à domicile

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la médecine et des prestation de santé à domicile. Le service de SOS médecins représente 1300 médecins généralistes regroupés en 63 associations départementales au service de 3 millions de patients chaque année. Le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente 30 000 collaborateurs...

Accompagnement inclusif des enfants en situation de handicap

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet du manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la Somme. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé, avec aujourd'hui 385 000 élèves accueillis dans les établ...

Sport et personnes en situation de handicap

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports au sujet du pass'sport, aide disponible depuis la rentrée scolaire 2021 pour tous les enfants de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 dont les familles perçoivent l'allocation de rentrée scolaire en 2021 (soit 5,2 millions d'enfants) ou l'a...

Empreinte numérique

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'augmentation de la consommation énergétique et le poids de l'empreinte environnementale du secteur numérique. La consommation énergétique globale du numérique serait supérieure à celui du transport aérien, avec un taux de croissance annuel de 10 % amené à se prolonger à l'horizon 2025, passant de 3...

Moyens alloués aux missions de services publics à destination du monde agricole

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les objectifs et les moyens alloués pour conduire les missions de service public en charge du monde agricole sur la période 2021-2025. La réduction des déficits publics est un enjeu essentiel pour la France, la caisse sociale de la mutualité sociale agricole (MSA) participe à l'effort en res...

Extrait de casier judiciaire et Pôle emploi

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la capacité de Pôle emploi de transmettre les données du casier judiciaire à l'employeur lorsque la demande est directement liée au poste ou nécessaire à l'évaluation des compétences professionnelles. La réinsertion des personnes ayant un passé judicaire sur le marché du travail est un des élémen...

Amendes pénales impayées

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le taux de recouvrement des amendes pénales en France. L'amende pénale est une peine régulièrement utilisée par les juges en correctionnelle, soit un tiers des peines prononcées. La crédibilité de la justice et de la réponse pénale réside dans la capacité à exécuter les décisions des juges au terme...

Tissu économique des territoire et remboursement des prêts garantis par l'État

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fragilité des entreprises dans la période de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE). Différentes mesures ont été adoptées pour aider les entreprises en difficulté en raison des conséquences économiques de la crise de la Covid-19. La crise sanitaire a fragilisé le tissu économique d...

Déploiement des bornes à recharge électrique rapide dans les territoires

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'accélération du déploiement des bornes de recharge rapide électrique. Plusieurs leviers à l'achat de véhicules électriques sont identifiés par le secteur des mobilités électriques : le prix, qui reste plus élevé que pour un véhicule essence ou diesel, et les difficultés pour trouver des bornes de recharge ...

Relocalisation industrielle des batteries électriques

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la question de la relocalisation industrielle concernant la production des batteries électriques en France. Le secteur est un enjeu pour la transition énergétique et environnementale de la France. Une politique volontariste et structurée pe...

Filière aéronautique et transition écologique

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance de penser le calendrier des mesures de la loi climat afin d'accompagner la reprise de la filière aéronautique et de la décarbonation de la filière. L'activité est anéantie par la crise sanitaire de la Covid-19, elle s'apprête désormais à cumuler les défis en ouvrant le chantier de la crise clima...

Contribution audiovisuelle et crise économique et sanitaire

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du paiement de la contribution à l'audiovisuel public au titre de 2021 pour les établissements fermés administrativement ou en sous-activité dans les domaines de la restauration, des loisirs nocturnes et de l'hôtellerie. Les professionnels sont dans une situation économique fragile et le...

Impact de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire sur le revenu des agriculteurs

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du bilan de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) et l'impasse dans laquelle les éleveurs et les agriculteurs sont placés. Le dispositif EGALIM pe...

Agriculture française, concurrence déloyale et réciprocité

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et de la garantie que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. La loi n° 2018-938 du 30 oct...

Réhabilitation des logements des personnes en situation de précarité

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de l'analyse du 26ème rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre qui déclare une situation sans précédent pour le mal-logement en France, phénomène dont les conséquences qui pourraient s'installer dans la durée. Dans un contexte sanitaire inédit, la c...

Nombre de lits actifs en réanimation et politique de santé publique

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, au sujet des 12 000 lits de réanimation annoncés mi 2020 et la situation actuelle en Hauts de France et Île-de-France. Un an après la première vague de la Covid-19 et huit mois après le Ségur de la santé qui avait fixé l'objectif impérieux de réarmer le système de soins français, les professionnels de la san...

Implication des collectivités locales dans la lutte contre l'artificialisation

M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'objectif zéro artificialisation nette intégré dans le projet de loi ° 3875 (Assemblée nationale, XVème législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Premièrement, le plan biodiversité de 2018 prévoit l'objectif zéro artificialisation...