Politique de développement et de solidarité internationale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, nous concluons aujourd’hui les débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Pour la prem...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà quelques jours, vingt-deux organisations humanitaires ont alerté la communauté internationale sur le sort de 3 millions de Somaliens, qui font face à un risque de crise alimentaire à grande échelle. Nous sommes dans une situation de réelle urgence ! Les chiffres sont...

Cet amendement vise à mettre fin à des projets incompatibles avec la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques, dont le soutien au secteur du charbon. Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l’Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les ...

Il s’agit d’un amendement relatif aux violations des droits de l’homme par des filiales ou sous-traitants, aux termes duquel la France s’engagerait à encourager la remontée de la responsabilité juridique vers la société mère ou donneuse d’ordre. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a été saisie par le ministre délégué cha...

Il n’est pas question pour moi de remettre en cause le droit international ou de conférer à la France un titre quelconque à intervenir dans un pays étranger. Je veux simplement que notre pays ait une capacité d’influence sur ses propres entreprises. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 3, qui vise à inclure l’environnement et l’énergie dans les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur le développement. La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et la préservation de l’environnement et d...

Face aux enjeux d’aujourd’hui, et en conformité avec les priorités transversales énoncées dans ce projet de loi, nous devons impulser une nouvelle approche de l’aide au développement, en dépassant le seul critère économique. En effet, si le développement consiste à accroître les capacités humaines et à étendre les libertés, force est de consta...

Cet amendement vise à assurer une information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques. L’utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement entraîne l’augmentation des risques sanitaires et environnementaux. Le Programme des Nations unies pour l’environnement considère ...

Cet amendement concerne l’élaboration d’une stratégie relative aux énergies fossiles avant la prochaine Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP 21. En effet, il est important de définir la trajectoire des engagements de la France avant cette conférence, qui se tiendra en 2015 sous l...

Cet amendement concerne l’opposition de la France dans les enceintes internationales au financement de centrales à charbon et de mines de charbon. La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles. L'engagement annoncé en mars 2013 par le Président de la République de ne plus fina...

Cet amendement est relatif aux priorités dans le domaine de l’exploitation de l’eau et de l’assainissement. Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l’augmentation de la demande, l’absence de capacité de gestion et le déficit de coopération interétatique. Dans un co...

Cet amendement a trait au soutien de la France au Conseil économique et social des Nations unies. En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social des Nations unies a créé, il y a quarante ans, un groupe d’experts ad hoc sur la coopération internationale en matière fiscale, chargé de développer des trait...

Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable. En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » sont visés par les partenariats différenciés, la permanence des situations conflictuelles dans certains pays en développement ...

Ces dispositions visent à instaurer des actions de prévention des conflits et de maintien de la paix à l’échelon européen. La politique de prévention et de résolution des crises, composante de la politique étrangère et de sécurité commune, a déjà été mise en place à plusieurs reprises : en Indonésie, au Kenya, aux Philippines, en Birmanie, ou ...

Cet amendement tend à comptabiliser certains prêts au titre de l’aide publique au développement française. La France doit se conformer strictement aux recommandations du comité d’aide au développement de l’OCDE, auxquelles elle est liée en matière de notification et de concessionalité de son aide pour le développement. Dans ce cadre, les prêt...

L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et par un recul de la pauvreté et des inégalités. La question du développement économique est étroitement liée aux enjeux fiscaux, sociaux et environnementaux, comm...

J'accepte la proposition des rapporteurs. L'amendement n° 99 est adopté ainsi rectifié. L'amendement rédactionnel n° 26 est adopté.

L'amendement n° 104 met en place un mécanisme d'étude préalable et de suivi des impacts des politiques sectorielles sur le développement, par souci de cohérence. Le conseil national du développement et de la solidarité internationale doit être consulté par le gouvernement. Ainsi, la France rejoindra les pays les plus avancés en la matière.

L'amendement n° 96 prévoit que la France met fin au financement public des projets incompatibles avec la recherche de cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques.

Il ne s'agit pas de modifier la législation des pays étrangers mais de peser sur les sociétés mères, conformément aux préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. L'amendement n° 115 n'est pas adopté.