Politique de développement et de solidarité internationale

I. - Alinéa 94 Compléter cet alinéa par les mots : , comprenant des normes de qualité de l’eau II. - Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : • garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ; Exposé sommaire : Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique...

Alinéa 38, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France prend en compte la situation particulière des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de développement et de solidarité internationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de dépasser le seul critère économique et ainsi, en conformité avec les pr...

Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales. Exposé sommaire : En l’absence d’une organisation fisc...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la France s’engage à garantir l’effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l’homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l’étranger. En ce sen...

Alinéa 242 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La France en assure l’efficacité en conditionnant s...

Alinéa 229, après la troisième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La France s’abstient à l’avenir de notifier comme aide publique au développement, au sens de la définition du Comité d’aide au développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notificati...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours. Exposé sommaire : La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des in...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment le soutien au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique. Exposé sommaire : Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Consei...

Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Désormais, dans le cadre des banques de développement multilatérales et régionales dont elle est membre, la France s'oppose à tout nouveau projet de financement de centrale à charbon et de mine de charbon, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel ...

Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les programmes de développement rural financés par la France doivent intégrer un volet de sensibilisation et d’information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques ainsi que sur les techniques visant à préserver le potentiel agronomique des sols ...

Alinéa 153, cinquième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La France s’engage à promouvoir et à participer à la prévention des conflits et au maintien de la paix à travers l’échelon européen conformément aux missions définies par le Traité sur l’Union européenne. Elle contribuera à définir au niveau bilatéral, europ...

Alinéa 90, deuxième phrase Remplacer les mots : deux ans par les mots : la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 Exposé sommaire : Il est important de définir la trajectoire des engagements de la France avant la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies ...

Alinéa 20, deuxième phrase Après les mots : l'ensemble des politiques nationales et européennes ( insérer les mots : environnement, énergie, Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 3. La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et, la p...

Alinéa 104 Après les mots : la mise en place d’États insérer les mots : stables, pacifiés, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable. En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » sont visés ...

Alinéa 76 Après les mots : biens publics mondiaux Insérer les mots : notamment par l’investissement dans des infrastructures urbaines durables qui intègrent les enjeux d’adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de GES, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources. Exposé sommai...

Alinéa 48, troisième phrase Après les mots : développement de filières, insérer les mots : l'accès des petits producteurs aux certifications environnementales volontaires disponibles sur le marché international, Exposé sommaire : Au-delà de la seule activité vivrière, la production agricole des petits producteurs peut également être de...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé: Conformément à l’avis de la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme, la France s’engage à garantir l’effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l’Homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l’étranger. En ce sens...

Après l'alinéa 153 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conformément aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, la France s'engage à transposer dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négat...

Après l'alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales. Exposé sommaire : En l’absence d’une organisation fiscal...

Alinéa 244 I°) Après les mots Ils peuvent jouer un rôle majeur pour accélérer leur croissance et leur transformation économique Insérer les mots , à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis». II°) Compléter cet alinéa par ...