Égalité et citoyenneté

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens. dont les conditions d’application sont renvoyées à un décret. Il n’est pas prévu de contrepartie pour la mise à disposition d’un loc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 11 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Après l’article L.324-2-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moins est adhérent d’un établi...

Alinéas 11 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Après l’article L.324-2-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes qui sont déjà adhérents d’un établissement public f...

Alinéas 11 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Après l’article L.324-2-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de cons...

Supprimer les alinéas 12, 13 et 16 Exposé sommaire : La loi ALUR a assoupli les créations des établissements publics fonciers locaux afin de garantir la couverture totale du territoire par des EPF, pérenniser les structures existantes et faciliter l'adhésion des territoires encore non couverts. Cet amendement propose de supprimer les disposi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2254-1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2254-2 ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de serv...

Alinéa 4 Après les mots : « collectivités territoriales », Insérer les mots « ou une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logeme...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, à la première phrase, Après les mots « du code de la construction et de l’habitation », Insérer les mots « et les sociétés d’économie mixte men...