Égalité et citoyenneté

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au sens de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l’article L. 302-6 » ; 2° Les mots : « faisant l’objet d’une conve...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : La Loi Notré a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d’étendre l’ex...

Alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vu...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si c...

Avant l'article 28 quater (nouveau) À l’intitulé du chapitre II bis , substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 441-3-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les dates...

À l’alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’a...

Après le dernier alinéa, insérer les alinéas suivants : I L'article L.134-1 du code de tourisme est complété par l'alinéa ainsi rédigé : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux communes touristiques classées au 1er janvier 2017 comme station de tourisme en application de l'article L 133-13 du Code du Tourisme ou ayant dép...

Au troisième alinéa, supprimer les dispositions suivantes « de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mention valorisante, définis à l’article L.640-2 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Si fixer des objectifs en matière d’alimentation pour la restauration collective est une vol...

Au deuxième alinéa, remplacer « incluent » par « se fixent comme objectif d’inclure ». Exposé sommaire : Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Objet Cet article reprend la proposition de loi « Allain » favorisant l’ancrage territorial. Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de pr...

Article 47 Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article reprend la proposition de loi instaurant un droit à l’accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, qui n’est pas de nature à prendre en compte les contraintes réelles des communes en termes de capacités d’accueil et...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier aliéna du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les mots « à compter de l’approbation d’un règlement local de publicité dont le projet a été arrêté après l’entrée en vigueur de la présente loi et, au plus tard, » sont ajoutés...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois aliénas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les mots « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots « les 1° et 5...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ces dispositions reprises de la ppl dite « Raimbourg » ne sont pas acceptables pour les élus locaux à plusieurs égards. Elles élargissent les obligations des collectivités en ajoutant la responsabilité des aires de grand passage qui devrait pourtant incomber à l’Etat, ce qui revient à un nouveau transf...

Avant l'article 33 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fin de l’article L.153-4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « en application du 1° de l’article L.153-31 ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte du développement des communes nouvelles car elles sont au nombre d’au moins 370 depuis...

Avant l'article 33 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fin de l’article L.153-2 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « en application du 1° de l’article L.153-31 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, un EPCI compétent en matière de PLU a l’obligation de réaliser un PLUi dès lors qu'il révise un des P...

Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement apporté pour déterminer l’intérêt communautaire d’une compétence. Lors de la discussion parlementaire de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commission mixte paritaire a finalement rete...