Égalité et citoyenneté

Après l’alinéa 92, insérer les alinéas suivants : c) Le premier alinéa du IV, est ainsi rédigé : « IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un ...

Après l'article 32 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le sixième alinéa de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’hab...

Alinéa 2 Remplacer la deuxième occurrence du mot 2017 par : 2018 Exposé sommaire : L'article 33 bis E (nouveau) prévoit que, lorsqu'un EPCI a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier ...

Alinéa 4 Remplacer la première phrase de l'alinéa 4 par la phrase suivante : Il prévoit des moyens financiers pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative, proportionnels au taux de participation aux dernières élections des représentants des locataires sur la base d'au moins 10 € par logement du patrim...

Alinéa 5 et alinéa 8 Remplacer les mots : des associations représentatives de locataires et des locataires Par les mots : des associations représentatives de locataires ou des locataires Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie l'actuelle rédaction de l'article L. 353-9-3 du CCH en conditionnant la possibilité, pour un bailleur ...

Alinéa 24 Ajouter, à la fin de cet alinéa, les mots: : à l'exception de ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou qui ont fait l'objet d'une réhabilitation nécessitant la vacance des ...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent les organismes HLM à porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants (au plus tard le 1er janvier 2020). Cette mesure constituerait une ingérence flagrante dans la gestion opérationnelle ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 24 prévoit que les logements disponibles sur le territoire de l'établissement soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès . Cette mesure créerait des difficultés de gestion majeures ainsi que des tensions inutiles, ...

Alinéa 28 Après les mots : Personnes menacées d'expulsion sans relogement Insérer les mots : après avis favorable de la commission départementale de médiation Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 28 de l'article 20. Ce dernier prévoit d'ajouter, à la liste des personnes pr...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 28 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, les personnes menacées d'expulsion sans relogement . La menace d'expulsion est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion son...

Alinéa 16 Après les mots : ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale Ajouter les mots : après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social utiles Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'ame...

Alinéa 16 Supprimer les termes : ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l'attribution d'un logement social, les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et de ...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 38 de l'article 20 du texte que nous examinons propose que les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité . Le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les bailleurs devaient adapter leur politique des loyers. Lors de la première ...

Alinéa 95 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 95 permet au représentant de l'Etat dans le département de résilier de plein droit, après avis du comité régional de l'habitat, les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitation (conditions d'attribution...

Compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation par un dernier alinéa ainsi rédigé : «Les logements acquis grâce à un prêt social location-accession situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la vil...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot : « obligation, », insérer les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, le Président du conseil de territoire d'un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou d...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 421-4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422-2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au m...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en ...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « pourront être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L’article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d’une fusion récente, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l’ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l’a...