Transformation de la fonction publique

L’amendement de Mme Conconne nous semble satisfait. La rubrique « mobilité » mentionnée dans le projet de loi peut tout à fait comprendre, pour les administrations situées outre-mer qui souhaitent enrichir leur rapport social unique à ce sujet, les éléments et les données demandés. Cette question, qui représente un enjeu important pour les ag...

Concernant l’amendement n° 326, le Gouvernement a assoupli quelque peu sa position, notamment sur la périodicité du rapport social unique. Il accepte le caractère biennal, mais renvoie à un décret la possibilité de prévoir une périodicité plus courte. Je vous propose, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, de nous en tenir à...

La commission a fait le choix d’ajouter des éléments et des données qui ont trait à la santé et à la sécurité au travail parmi ceux que contient le rapport social unique. Ces amendements identiques visent à préciser que les aides à la protection sociale complémentaire devront figurer expressis verbis dans cette rubrique. Comme plusieurs...

Ces trois amendements visent à préciser que les centres de gestion rendent accessible un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. Ceux-ci nous semblent apporter une amélioration tout à fait bienvenue au dispositif en permettant une mutualisation entre les collectivités territoriales et leurs ...

Ces amendements visent à instituer au sein des collectivités territoriales un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire, la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail, etc. Selon les amendements, ce débat ...

L’amendement n° 514 rectifié vise à contraindre les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences. Il prévoit également la présentation du bilan de la mise en œuvre de ce plan lors du débat d’orientation budgétaire de l’a...

Cet amendement, qui n’a pas été adopté par la commission la semaine dernière, tend à rendre obligatoire la remise d’un nouveau rapport par l’autorité territoriale au comité social territorial. Il s’agirait d’une charge de travail supplémentaire pour les collectivités. Par ailleurs, le champ de ce rapport serait proche, voire très proche, du ra...

Cet amendement de Mme Lavarde vise à créer une catégorie A+ au sein de la fonction publique, catégorie qui ne relève aujourd’hui que d’un simple usage administratif. Il reprend une proposition de la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique. Des demandes comparables ont été formulées pendant les auditions ...

En outre, le champ des fonctions exercées est très large : direction, inspection, ou encore missions juridictionnelles. En second lieu, une telle disposition permettrait de répondre aux lacunes de la gestion des ressources humaines au sein de l’État, Mme Lavarde vient de l’évoquer avec éloquence. Frédéric Thiriez l’a souligné durant son auditi...

La commission est favorable à cet amendement tendant à inscrire le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Il s’agit en effet de conforter la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle le fonctionnaire doit s’exprimer dans le cadre de ses fonctions avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bi...

Cet amendement vise à garantir l’impartialité des agents contractuels et l’absence de « pressions » exercées sur eux, notamment via des tentatives de corruption ou dans le cadre des relations avec leurs supérieurs hiérarchiques. Fort heureusement, cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les principes déontologiques et...

Cet amendement, ayant trait à la déontologie des agents contractuels, porte une disposition qui, comme ses auteurs l’admettent dans son objet même, est d’ordre symbolique. En pratique, il est déjà satisfait par l’article 32 de la loi Le Pors, étendant aux agents contractuels les principes déontologiques appliqués aux fonctionnaires. En outre, ...

La commission tenant beaucoup à cet article, monsieur le secrétaire d’État, elle se voit contrainte d’émettre un avis très défavorable sur votre amendement. Le dépôt de cet amendement de suppression nous a d’ailleurs surpris, le gouvernement auquel vous appartenez clamant haut et fort sa volonté de dialoguer avec les élus locaux, ainsi que son...

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la feuille de route triennale. Les objectifs recherchés sont identiques à ceux de la commission : renforcer la visibilité des élus locaux en matière de gestion de ressources humaines et s’assurer de la pérennité du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il s’agit d’...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés à débattre du projet de loi de transformation de la fonction publique. Je souhaite redire combien Catherine Di Folco et moi-même avons voulu et voulons aborder celui-ci dans un esprit constructif. À défaut de faire révolution, ce texte comprend de nomb...

En effet, sur ce point, il paraît opportun de se fonder sur les travaux de la mission confiée par le Président de la République et le Premier ministre à maître Frédéric Thiriez en privilégiant un tronc commun d’enseignements des écoles de services publics. À ce stade, la fusion de plusieurs de ces écoles ne me semble ni souhaitée ni souhaitable...