Loi de finances pour 2020

Cet amendement vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. Quel que soit l’opérateur de transport public employeur – régie directe, société d’économie mixte, société publique locale ou entrepri...

Je rappelle qu’un amendement identique à celui-ci a été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Je veux dire quelques mots sur l’article 57, qui suscite chez moi plus que de la précaution. Je rappellerai tout d’abord des éléments de principe : avec la loi CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), il y a quarante et un ans, ou avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), notre pays s’est toujours fa...

Monsieur le ministre, le Sénat est aussi la chambre de protection des libertés publiques. Il a su le montrer dans l’histoire, et j’espère qu’il le montrera ce matin. Mes chers collègues, il ne s’agit pas seulement d’une question de lutte contre la fraude et d’outils informatiques à la disposition de Bercy. Évidemment, les parlementaires que no...

Je vais bien sûr maintenir cet amendement, madame la présidente, car il touche à des questions de principe. Le Conseil d’État n’a pas dit que cette disposition était peut-être de nature réglementaire ; il a précisé qu’elle faisait figure de cavalier législatif dans un projet de loi de finances. Cet avis ne contredit nullement celui de la CNIL,...

Vu la position que j’ai exprimée précédemment, je voterai pour cet amendement, que je soutiens de toutes mes forces. Ne confondons pas l’aspirateur et l’algorithme. L’aspirateur est ce qui permet de chercher les données un peu partout, et l’amendement de notre rapporteur général me semble intéressant. En ce qui concerne l’algorithme, je doute ...

Cela ne retire rien au fait que, sur l’aspirateur comme sur l’algorithme, il faut des contrôles extrêmement précis.

Monsieur le ministre, c’est la démonstration que nous touchons là une matière extrêmement sensible. Je suis favorable à la rédaction proposée par M. le rapporteur général. Il est vrai que la commission des lois n’aime pas trop les adverbes, mais n’édulcorons pas trop le texte ! Les données doivent pouvoir être supprimées dès qu’on les découvre.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, la commission des lois n’a pas jugé utile de s’opposer à l’adoption des crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la diminution de ces crédits étant essentiellement due à des mesures de périmètre. Notre commission n’en a...

Cet amendement essentiellement rédactionnel a pour objet de supprimer, pour les communes nouvelles, la condition d’éligibilité de leur création « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ». Le Gouvernement semble d’avis que ces dispositions doivent s’appliquer à toutes les communes nouvelles remplissant les conditio...

Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’établissement public de coopération intercommunale, en cas d’absence de délibération d’un conseil municipal, pour lui substituer une présomption d’accord. Il s’agit de faciliter la procédure de reversement et d’inciter les collectivités à recourir au ...

Madame la ministre, nous avons accepté la demande de rectification du Gouvernement et modifié notre amendement en conséquence. C’est bien la date de notification de la délibération qui a été retenue.

Nous avons commencé à aborder ce sujet, dont nous avons déjà longuement débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dit « Engagement et proximité ». Cet amendement vise à garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions de compéte...

Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé : il s’est établi à 45 823 euros à l’échelon national en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnées, de l’ordre de 149 928 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’envelo...

Je partage l’analyse de MM. Sueur et Bas sur les normes nouvelles. S’ils ont tort, je ne sais pas ce que nous faisons ici ce soir ! Je m’interroge sur l’utilité du Parlement si, sur de tels sujets, celui-ci ne peut pas encadrer, fixer des règles, des normes, qui ne s’appliqueront d’ailleurs qu’à une centaine de personnes en France : nos chers p...

Cet amendement a deux objets. D’une part, cet amendement tend à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subventions au titre de la part « projet » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de...

Cet amendement vise à ce que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non plus par le préfet de région. En pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-p...

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° II-326, dont les dispositions ont été votées l’année dernière par le Sénat, ne serait pas adopté. Nous proposons de constituer une commission régionale dédiée à la DSIL, auprès du préfet de région, sur le modèle de la commission DETR.

Cet amendement a pour objet d’encadrer les modalités d’usage du bonus de dotation de soutien à l’investissement local perçu par les collectivités ayant respecté leur contrat de Cahors, sous la forme d’une majoration de leur taux de subvention. Cette faculté, ouverte par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les...