Sécurité globale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'article 6 quater, car le régime d'utilisation d'appareil photographiques par les gardes champêtres proposé souffre de nombreuses fragilités, en ce qu'il ne prévoit pas les garanties nécessaire au respect de la vie privée et à l'information du public. Il existe par ailleurs, dans...

I. –Alinéa 1 Au début, insérer la référence : I. – II. – Alinéa 4 Après le mot : maire insérer les mots : ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de responsabiliser l’agent de police municipale, l’article 6 de la proposition de loi impose un engagement de servir la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal qui a pris en charge sa formation. Concrètement, les agents de police municipale souscriraient un engagement de ser...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l'intitulé, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des syndicats mixtes » ; II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : à fiscalité propre III. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , sous réserve des dispositions applicables à la mise en commun d’agents de police...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : n’entraînent par les mots : font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » Exposé sommaire : Cet amendement ten...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. II. – Alinéa 7 Après le mot : municipale insérer les mots : en matière administrative Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le champ des missions des agents de police municipale mis ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », est inséré le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend systématiser l’information du maire par le procure...