Loi de finances pour 2023

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme en 2018, la commission des lois a, cette année, émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C’est un fait rare. Je souhaite donc exposer devant vous les raisons de cet avis, qui témoigne d’une grande i...

C’est également un contexte de perte de marges financières, en raison, d’une part, de l’amoindrissement tendanciel des pouvoirs de décision des collectivités en matière fiscale et, de l’autre, de l’inflation, qui ronge d’autant les capacités financières des collectivités territoriales. À cet égard, la revalorisation annoncée de la DGF se tradu...

Dans ce contexte, la mission que nous examinons aujourd’hui est-elle à la hauteur des craintes et des inquiétudes exprimées par les élus, notamment la semaine dernière, à l’occasion du Congrès des maires ?

La commission des lois a répondu par la négative, constatant que les crédits inscrits à l’échelle de la mission enregistrent une baisse particulièrement regrettable de 12, 84 % en autorisations d’engagement. Le programme 119, qui concentre les crédits alloués au soutien à l’investissement des collectivités territoriales, connaît une diminution...

Cet amendement, qui avait déjà été déposé il y a quelques années, vise à organiser le ruissellement des métropoles vers ce que l’on pourrait appeler leur « arrière-pays », en mettant en place le « 1 % métropole ». Vous le savez, mes chers collègues, les métropoles concentrent la richesse intellectuelle et financière ainsi que les investissemen...

On ne peut pas simplement invoquer la solidarité, en disant que les élus doivent s’organiser entre eux… Nous voyons bien que, dans certains territoires, cette solidarité est en passe de devenir réalité et que, dans d’autres, ce n’est pas absolument pas le cas. Les démographes et les économistes ont démontré que, dans notre pays, la métropolisa...

Mais enfin, il faut regarder la réalité ! Les territoires périurbains et ruraux sont, parfois, sociologiquement en souffrance. La gentrification se fait aujourd’hui, essentiellement, dans les centres-villes des métropoles, bien plus que dans la ruralité proche de ces villes, et il existe de ce fait des risques de rupture. Je maintiens donc ce...

Cet amendement tend à supprimer l’article 45 bis, qui prévoit l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL. En premier lieu, l’ajout d’un nouveau critère fondé sur le caractère écologique des projets proposés pourrait entrer...

Je m’exprime sous couvert du président de la commission des lois : si la commission des finances est jalouse de la préservation de l’orthodoxie financière, nous sommes, quant à nous, jaloux de la rédaction orthodoxe de la loi et de la qualité du droit ! Nous n’aimons pas les adverbes ni les verbes imprécis. On ne fait pas la loi en employant d...