Loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de de finances et de finances rectificative pour 2022 ont mis en place un système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Elles instaurent le financement par le Centre national de la fonction publique territoriale des frais de formation des apprentis employés...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Diminuer le nombre de : 3 2° Quatrième ligne Augmenter le nombre de : 3 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 3 ETP de plus, afin d’obtenir une augmentation...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Diminuer le nombre de : 7 2° Quatrième ligne Augmenter le nombre de : 7 Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale visant à augmenter de 5 ETP les moyens humains du Conservatoire du litto...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en so...

Après l?article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l?article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-? ainsi rédigé : « Art. L. 2336-? ? I. ? À compter de 2023, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d?une métropole régie par les dispositions du...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : mentionnées à l’article L. 2113-1 2° Remplacer les mots : de leurs communes déléguées par les mots : des communes dont elles sont issues Exposé sommaire : Le présent amendement tend à élargir marginalement l’éligibilité des communes nouvelles à la garantie de perception de la DPEL prévue au présent artic...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement de...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « .... – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 45 bis , qui prévoit l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL. En premier lieu, l’ajout d’un nouveau critère fondé sur le caractère éc...

I. Amendement n° I-1706, alinéa 95, tableau, troisième colonne 1° Cinquième ligne Remplacer le nombre : 60 par le nombre : 145 2° Septième ligne Remplacer le nombre : 110 par le nombre : 175 II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes ré...