Permis de conduire

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi du député Sacha Houlié, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire. Vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, le permis de conduire est le premier examen de ...

Il ne nous semble pas pertinent de supprimer l'article 3 : l'extension du dispositif qui y figure vise à soutenir les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans leur mission principale, celle d'examinateur de l'examen pratique du permis B. Cela permettra de réduire les délais d'attente pour le passage de l'épreuve...

Cet amendement vise à faire bénéficier les examinateurs des centres organisant, pour le compte de l'État, le passage de l'examen du code de la route ou des épreuves pratiques des permis de conduire de véhicules du groupe lourd de la même protection que les inspecteurs ou examinateurs du permis de conduire lorsque celui-ci est organisé par l'État.

Par cet amendement, nos collègues du groupe écologiste souhaitent demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un service public du code de la route, afin d'en faciliter le passage et l'obtention. Aujourd'hui, le tarif du passage de cette épreuve est fixé par l'État ; il s'élève à 30 euros. C'est sa préparation qui ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi du député Sacha Houlié, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, vise à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire. Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, le permis de conduire est le premier examen de ...

Il ne nous semble pas pertinent de supprimer l’article 3 : l’extension du dispositif qui y figure vise à soutenir les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans leur mission principale, celle d’examinateurs de l’examen pratique du permis B, ce qui permettra de réduire les délais d’attente pour le passage de l’épre...

Cet amendement vise à faire bénéficier les examinateurs des centres organisant, pour le compte de l’État, le passage de l’examen du code de la route ou des épreuves pratiques des permis de conduire de véhicules du groupe lourd de la même protection que les inspecteurs ou examinateurs du permis de conduire lorsque celui-ci est organisé par l’État.

Par cet amendement, nos collègues du groupe écologiste souhaitent demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service public du code de la route, afin d’en faciliter le passage et l’obtention. Aujourd’hui, le tarif du passage de cette épreuve est fixé par l’État ; il s’élève à 30 euros. C’est sa préparation qui ...