Permis de conduire

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 211-1 A, les mots : « ou d’un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : «, d’un examinateur mentionné à l’article L. 221-5 du code de la route ou d’un e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale afin d’obtenir des informations sur le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’examen du permis de conduire. Dans le cadre des auditions menées par le rapporteur, des données statistiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis a prévoit qu’un décret doit préciser les situations dans lesquelles l’ASR (attestation de sécurité routière) et l’ASSR 2 (attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau) sont exigées pour les personnes de moins de 21 ans. Cet article soulève une réelle problématique puis...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : L'autorité administrative recourt à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas quarante-cinq jours. Exposé sommaire : L’article 3 vise à supprimer la limitation du recours à des ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 312-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ; b) Les mots : « peut être organisé » sont r...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En vue d’améliorer l’efficacité des politiques publiques, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de M. Warsmann prévoyant que les collectivités et structures qui apportent un financement aux candidats pour le permis de conduire établissent chaque année un bilan de leur ...